Sur la condition dite potestative manquante et, partant, entachée de nullité Madame [J] [M] soutient que le droit sanctionne par leur nullité les obligations soumises à une condition dite potestative,

que la notification de la réalisation de la condition suspensive émane du cocontractant, M.

Y... ne peut soutenir valablement que la clause de remboursement anticipé constituerait une clause purement potestative car il est de droit constant que lorsque la condition est au pouvoir du créancier

potestative ; que l'article 1170 du code civil définit la condition potestative comme "celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des

Seul l'engagement purement potestatif est nul. Tel n'est pas le cas d'un engagement qui n'est pas à la seule discrétion du débiteur.

n'avoir été que le fruit d'un déguisement, ce qui a pour effet de les rendre pas simplement nulles, mais inexistantes, pour au moins cinq motifs cumulatifs, pour absence d'objet, pour présence d'une condition

Toutefois, les cessionnaires soulèvent la nullité de l'article 7.9 au motif que son dernier alinéa comporte une condition purement potestative, en ce que l'obligation de payer le complément de prix est

base bancaire plus 2, 15 % sans qu'il puisse devenir inférieur à 13, 15 % », Madame X... faisait valoir que « la stipulation a minima s'analyse en un déséquilibre flagrant du contrat, au profit d'une condition

'empêcher » et que « toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige » ; Qu'en l'espèce, la clause n&apos

ainsi « une condition dont [elle] savait pertinemment qu'elle ne se réaliserait pas, en raison de son caractère démesuré et irréaliste », soit une « condition purement potestative » (ibidem, p.8) ;

qui peut ainsi revenir sur son accord ; que cette clause permet donc à l'acquéreur de ne pas acheter les parts de la société ; que Maître X... a, en conséquence, introduit dans l'acte litigieux une condition

Seul l'engagement purement potestatif est nul. Tel n'est pas le cas d'un engagement qui n'est pas à la seule discrétion du débiteur.

de la communauté lui auraient été dissimulés ; que ce moyen ne peut qu'être écarté ; Attendu encore que l'intimée fait valoir que la convention litigieuse serait nulle pour être assortie d'une condition

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'article 3 du contrat de cession doit s'analyser, comme d'ailleurs ce dernier le précise lui-même, comme une condition suspensive et non comme une condition

dans une cession d'actions, le prix des actions vendues est pour partie dépendant de l'EBIT de la société cible dont l'activité et l'intérêt sont distincts des parties, ce prix n'est pas soumis à une condition

Ils en infèrent à une condition potestative au sens de l'article 1170 du code civil.

purement potestative.

circonscrit, la cour d'appel a dénaturé le contrat-cadre « des 13 et 19 mai » 2011 et la lettre d'intention du 18 avril 2011, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; ALORS en quatrième lieu QU'une condition