demeurait sans incidence sur le principe et l'étendue de l'obligation de garantie de la société, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à établir le caractère non sérieusement contestable

contestée sans permettre au juge saisi du recours contre cette décision de trancher une éventuelle contestation sérieuse sur la propriété desdits objets ; que la déclaration d'inconstitutionnalité par

constatée par lui ; qu'en tout cas, cette compétence était exclue du fait que, comme l'employeur l'avait souligné dans ses conclusions, il y avait une contestation sérieuse sur l'accord des parties en

l'article R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail ; 2 / qu'en condamnant les consorts X... au paiement de provisions sur indemnités de rupture et de dommages-intérêts, sans constater le caractère non-sérieusement

X... abusif" et non dénué de cause réelle et sérieuse et qu'ainsi la cour d'appel s'est contredite entre ses motifs et son dispositif ; Mais attendu qu'en déclarant que le licenciement était abusif,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Georges Y..., demeurant ...

, par celle-ci, à la société Tiengou, se heurtait à une contestation sérieuse portant sur le caractère commun du mur de séparation, dont le contentieux relevait du syndic de copropriété ; qu'en constatant

contrat de vente, alors : « 1°/ que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse

de travail litigieux que "la société se réserve le droit d'appliquer ou non la clause de non-concurrence lors de la rupture du contrat de travail", l'employeur s'était obligé à réitérer sa volonté de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur E. MONAFEK, 2°/ Monsieur S.

La SA GAN Assurances invoque l'existence de contestations sérieuses aux motifs que le contrat d'assurance d'habitation qui le lie à [P] [R] et qui comporte une garantie responsabilité 'vie privée' exclut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Topanga, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur A. N..., 2°/ Monsieur C.

conclusions déposées au greffe le 9 décembre 2024, Mme [C] [O] demande à la cour : - A titre liminaire, d'inviter l'intimée à respecter l'article 414 du code de procédure civile'; - Sur l'urgence, la non-contestation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 1998) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement doit contenir l'indication du nom, prénoms ou dénomination

SERIEUSEMENT CONTESTEES ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI, DANS UNE DELIBERATION DU 31 MARS 1976, LE CONSEIL MUNICIPAL DE PRALOGNAN A DEMANDE A L'AUTORITE DE TUTELLE DE REGLER LE CONTENTIEUX L'OPPOSANT

contestable et il n'est pas lié par un jugement statuant au fond exécutoire mais non définitif ; qu'ainsi, en déduisant le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de MM.

au contrat ; qu'en se bornant à relever qu'en raison du contexte des négociations liées au PSE et des manquements de l'employeur quant aux négociations du PSE et de l'accord de suspension des contrats

Y... a été engagé par la société X..., en qualité de directeur délégué du journal "le 74 Annemasse" ; que son contrat de travail lui imposait une obligation de non-concurrence pour un secteur s'étendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Abdelkader XX..., 2°/ Monsieur Mohamed H..., 3