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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372699cd58014677426e91
11 janvier 2006
11 janvier 2006
A..., contre l'arrêt de la cour d'appel BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2005, qui, pour corruption passive, aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étrangers en France et soustraction
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édure suiviec/Mme A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03662
20 décembre 2017
20 décembre 2017
André Z..., partie civile, contre l'arrêt n° 25 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2014, qui dans la procédure suivie contre Mme A... des chefs de vol, escroquerie
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édure suivie sur sa plaintec/M. V
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01352
9 septembre 2020
9 septembre 2020
L... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2019, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre M. V...
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6079a8df9ba5988459c4f23e
11 mai 2000
11 mai 2000
étaient apparus des indices faisant présumer que X... pouvait avoir commis des infractions tenant à la saisine et concernant des recels d'abus de biens sociaux, complicité d'abus de biens sociaux et corruption
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6079a8999ba5988459c4e32f
6 octobre 1971
6 octobre 1971
(CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 21 OCTOBRE 1970, QUI, POUR CORRUPTION ACTIVE ET PASSIVE, LES A CONDAMNES A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET, SOLIDAIREMENT, A DES REPARATIONS
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RS, en date du 14 février 1990, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre Y
61372550cd5801467741cadc
5 mars 1991
5 mars 1991
593 du Code de procédure pénale, arrêt manquant, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Osbert du chef de corruption
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02668
10 octobre 2018
10 octobre 2018
2017 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 4 décembre 2017, qui, dans l'information suivie des chefs de blanchiment en bande organisée, corruption
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6079a8cc9ba5988459c4ef9b
16 mai 2001
16 mai 2001
d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 4 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance, corruption
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6079a8d69ba5988459c4f150
30 juin 1999
30 juin 1999
pour corruption passive, à 36 mois d'emprisonnement dont 24 mois avec sursis, 200 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, A..., pour recel de corruption et abus de biens sociaux
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156019
9 juin 2015
9 juin 2015
Des poursuites pénales sont pendantes contre lui en Russie pour corruption passive. Une procédure en extradition vers la Russie est actuellement pendante contre lui devant les autorités helléniques.
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édure suiviec/M. T
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50177
20 janvier 2021
20 janvier 2021
publique, altération de document ou objet concernant un crime ou un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité, exercice d'activité créant la confusion avec une fonction publique et corruption
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61372587cd5801467741e83e
19 janvier 1994
19 janvier 1994
de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUERIN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 novembre 1992 qui, pour corruption
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR50619
5 mai 2021
5 mai 2021
apos;appel de Paris, 5e section, en date du 10 février 2020, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage par officier ministériel, corruption
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613725e0cd58014677421380
13 décembre 2000
13 décembre 2000
avec sursis, - Jean-Claude Y..., pour abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, - Carlos Z..., pour corruption et escroquerie, à 1 an d'emprisonnement avec
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6079a85b9ba5988459c4cddf
12 juin 1996
12 juin 1996
CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour de Cassation d'ordre du Garde des Sceaux, contre le jugement du tribunal correctionnel de
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à l'exercice d'activités économiques, escroqueriec/Mme A
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01583
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Y... devant le tribunal correctionnel de Grenoble des chefs notamment : - d'abus d'autorité, discrimination et entrave à l'exercice d'activités économiques, escroquerie contre Mme A..., - corruption
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6137260ecd580146774229b8
2 février 2000
2 février 2000
Jean-Pierre X... a été condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, et à la peine de 200 000 francs d'amende, après avoir été déclaré coupable de détournements de biens, de corruption
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR00286
25 février 2015
25 février 2015
Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 3 décembre 2013, qui, pour complicité de corruption passive par personne n'exerçant pas une fonction publique,
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613726a4cd5801467742752f
8 février 2006
8 février 2006
la commune de Cannes, dont Michel X... était le maire, est recevable à se constituer partie civile pour obtenir réparation du dommage qu'elle a subi, personnellement et directement, du fait de la corruption
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613726a6cd580146774275e9
20 mars 2007
20 mars 2007
, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les chefs d'abus d'autorité, d'usurpation de fonctions, d'atteinte à l'état civil, de corruption
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