de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (…) ». 5.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ".

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". 6.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (…) ». 3.

Compte tenu de ces éléments, Mme D... et autres sont fondés à soutenir que le CHU de Caen Normandie a commis deux fautes et à se prévaloir à ce titre d’une créance non sérieusement contestable dans son

Cette part de la créance détenue par la société requérante ne présente pas un caractère sérieusement contestable.

En ce qui concerne le montant de la créance non sérieusement contestable : 14. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A...

la créance de Mme B n'est pas non sérieusement contestable ; - les montants réclamés sont excessifs.

Elle soutient que c'est à tort que pour regarder la créance comme non sérieusement contestable, l'ordonnance s'est fondée sur l'établissement tacite et définitif du décompte général qui résulte du CCAG

Au regard de cette disposition, le juge des référés doit apprécier préalablement si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement en sa faveur non sérieusement contestable.

Il suit de ce qui vient d'être exposé que la société Géodis ne saurait soutenir détenir à l'encontre du CHUM une créance non sérieusement contestable d'un montant de 1 362 639,59

non sérieusement contestable tant dans son principe que dans son montant.

Ce commandement porte sur une créance non sérieusement contestable d'un montant de 5 904,97€, arrêtée au 29 décembre 2023.

alors : « 2°/ que lorsque le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile – aujourd'hui l'article 835 alinéa 2 –, constate l'existence d'une créance

Dans ces conditions, la créance dont se prévaut la commune d'Azelot présente, dans son principe, le caractère d'une créance non sérieusement contestable requis par les dispositions de l'article R. 541-

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que sa créance présente un caractère non sérieusement contestable, dès lors que : - elle établit succéder aux droits de Sncf Mobilités, partie à