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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69e9b028cdc6046d47382409
21 avril 2026
par sa nature ou son objet, si bien : - que les conclusions de l'appelant, que celui-ci soit appelant principal ou incident, doivent déterminer l'objet du litige porté devant la cour d'appel, - que
Chambre sociale
642e75ef8b510604f5bc1f70
5 avril 2023
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 23 mars 2023, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait de son appel principal et qu'elle acceptait le désistement de l'appel
4e chambre
63c2572a0bfda47c90076211
10 janvier 2023
des différentes parties appelantes à titre principal, - débouter les parties intimées, autres que celles qui ont interjeté appel à titre principal, des demandes financières qu'elles auraient pu présenter
Chambre Sociale-Section 1
63c79b6dda31367c908eb66f
17 janvier 2023
d'accord » en date du 10 janvier 2023, aux termes desquelles l'intimée demande le constat du désistement d'appel principal et de son appel incident ; Vu l'accord des parties sur la prise en charge
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00306
8 mars 2017
cédants en paiement de sommes supplémentaires ; que cette action ayant été partiellement accueillie par les premiers juges, les cédants ont formé appel en intimant toutes les parties puis se sont désistés
Chambre 3-4
6364ba52e405357f749ea5a1
28 octobre 2022
d'instance et acceptation de désistement d'appel principal, Vu le courrier du magistrat de la mise en état du 21 juin 2022 invitant l'appelante à répondre au désistement de l'intimée, Vu le désistement
63c2572b0bfda47c90076215
des différentes parties appelantes à titre principal, Débouter les parties intimées, autres que celles qui ont interjeté appel à titre principal, des demandes financières qu'elles auraient pu présenter
Chambre 2-4
665aba4d97d5920008107413
23 janvier 2024
Mme [R] [I] a accepté ce désistement d'incident. Ce désistement d'incident est parfait et le conseiller de la mise en état en est régulièrement dessaisi.
Chambre sociale 4-5
69eaf9a1cdc6046d4756a85c
MOTIFS : Il convient de donner acte à la société [1], appelant principal, de son désistement de l'instance et de l'action.
63c2572b0bfda47c90076213
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100366
3 juin 2026
principal envers le créancier dispose contre le débiteur principal d'un recours subrogatoire ; qu'en jugeant que les demanderesses, héritières du constituant d'une sûreté réelle pour autrui qui avait
6969d6b5cdc6046d477b6e3b
15 janvier 2026
En l'espèce, la société [5] a remis au greffe via le Rpva des conclusions de désistement de l'appel principal. M.
Chambre del'Expropriation
635388a3513cb5adff9437f6
14 octobre 2022
- l'absence d'observation du commissaire du Gouvernement, Considérant que l'appelante déclare se désister de son recours, que l'intimée accepte ce désistement, se désistant par ailleurs de son appel
Pôle 1 - Chambre 2
67f6025c1c1a56b8e1651f87
8 avril 2025
Dans ses conclusions remises et notifiées le 31 mars 2025, la société [Adresse 1] a demandé au président de la chambre, à titre principal, de constater le désistement de l'appelante, de dire qu'il est
Pôle 6 - Chambre 8
68ef2a861643bddf8ff84eab
14 octobre 2025
En l'espèce le désistement de l'appelant est accepté par l'intimée, appelante incidente.
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4431
23 octobre 2025
d'appel incident et d'acceptation du désistement d'appel principal notifiées par la SARL [V] Vu les conclusions en date du 23 septembre 2025 de désistement d'appel principal et d'acceptation du désistement
69b29b99cdc6046d476717bd
24 avril 2025
Par conclusions notifiées le 27 novembre 2024, la SASU STRUCTURE DESIGN a indiqué se désister de l'incident, monsieur [G] ayant réglé les sommes dues en vertu de la décision de première instance.
CHAMBRE DES LDI
64bb73330d42fcd969e7ce81
19 juillet 2023
[Z], Vu le désistement en date du 3 mai 2023 par M.
Chambre 1-2
68676bd9fdaf41a8356be663
3 juillet 2025
Il y a lieu de constater le désistement d'incident.
1ère Chambre
69facde7cdc6046d47bee3de
5 mai 2026
APPELANTES : S.A.S. CIGEC [Adresse 1] [Localité 2] S.A.
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