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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106466_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Votre candidature ne présente pas les garanties d'honorabilité et de probité requises pour exercer la fonction de débitant de tabac.
Source officielleETRANGERS
67f5ff24e523525b14ffd9e0
8 avril 2025
8 avril 2025
retour d'un an le 16 mars 2022 ; n'a pas déféré à cette mesure - a été condamné le 19 avril 2023 à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vente frauduleuse au détail de tabacs
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01791_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Toulouse-Seysses en exécution de ces décisions du juge correctionnel réprimant les faits, successivement commis, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, de vente frauduleuse au détail de tabac
Source officielle1ère chambre
DTA_2304419_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
C..., est décédé le 25 juin 2019, a pour activité l’exploitation d’un fonds de commerce de débitant de tabac, dépositaire de la française des jeux, produit de la presse et bimbeloterie.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032892419
13 juillet 2016
13 juillet 2016
produits du tabac, à l'exception des tabacs à usage oral dont la commercialisation est autorisée et des autres produits du tabac sans combustion ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02217
16 décembre 2015
16 décembre 2015
du 6 janvier 2011 adressée au salarié, se fondant sur le courrier de celui-ci du 23 décembre 2010 dans lequel celui-ci informait la société qu'il lui paraissait difficile de cumuler l'activité de débitant
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033074860
25 août 2016
25 août 2016
claires seraient contredites par les dispositions de l'article 56AF de l'annexe IV du code général des impôts qui, aux seules fins, non de définir les cigares, mais de calcul forfaitaire du crédit des débitants
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300091
18 janvier 2011
18 janvier 2011
à un transfert dans un autre lieu d'exploitation » dans le même secteur ; que la réponse qu'elle a reçue ne lui donne aucune certitude d'avis favorable des services techniques, ni du syndicat des débitants
Source officielleRETENTIONS
6614da4c28647600086a90e3
8 avril 2024
8 avril 2024
Par décision du 4 avril 2024, prise à l'issue d'une mesure de garde à vue pour des faits de vente frauduleuse au détail de tabacs fabriqués sans qualité de débitant de tabac ou de revendeur, détention
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02048_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Puis il a été condamné le 13 novembre 2019 par le tribunal judiciaire de Marseille à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits de détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01730_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été interpelé pour des faits de vente frauduleuse au détail de tabac de manufacture sans qualité de débitant de tabac de revendeur ou d'acheteur revendeur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411038_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
vol aggravé par deux circonstances, le 6 juin 2018 à cinq mois de prison pour vol en réunion, le 12 février 2020 à quatre mois de prison et 1 000 euros d'amende pour vente frauduleuse au détail de tabacs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02550_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il ressort des termes de l’arrêté qu’il a fait l’objet de deux signalements, pour mise en vente de produits sous une marque contrefaite et vente frauduleuse au détail de tabac sans qualité de débitant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003831_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
S'agissant de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes de tabac : 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402161_20260203
3 février 2026
3 février 2026
permanent est autorisé par le maire, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac ( …) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501974_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
et du droit d’asile, en se fondant notamment sur la durée de sa présence en France, du fait qu’il est défavorablement connu des services de police pour des faits de « vente frauduleuse au détail de tabac
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502277_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A, qui ne conteste pas être l'auteur des faits en cause, a notamment été signalisé pour des faits de vente frauduleuse au détail de tabac manufacture sans qualité de débitant de tabac, de revendeur ou
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310194_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
L'intéressé a été interpellé par les services de police le 24 juillet 2023 pour vente frauduleuse au détail de tabac manufacturé sans qualité de débitant de tabac, de revendeur ou d'acheteur revendeur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300530_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
le 2 juin 2021, de vol en réunion sans violence le 28 juin 2021, de détention non autorisée de stupéfiants le 19 juillet 2021, de vol à l'étalage le 2 octobre 2021, de vente frauduleuse au détail de tabac
Source officielleLoyers commerciaux
66995d3207d408f8d4c18188
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[R] [T], des locaux commerciaux sis [Adresse 6]) pour y exercer une activité de « CAFETIER – MARCHAND DE VINS ET LIQUEURS – BRASSERIE – DEBITANT DE TABAC - TABLETTERIE », pour une durée de neuf ans à compter
Source officiellePage 9 sur 43