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552 962 résultats pour « demande de donner acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01028

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Il convient par ailleurs de rappeler que les demande de « donner acte » ne sont pas des demandes juridictionnelles sur lesquelles la Cour doit se prononcer » ; ALORS QUE celui qui réclame l'exécution

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

65449ca4c71a6a83181c8c1e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Enfin, elle fonde sa demande de donner acte sur l'absence de grosses précipitations sur la commune de [Localité 4] depuis octobre 2022.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d379e6d1bc2605de4b485f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société indique que l'intéressé a demandé qu'il lui soit donné acte de ce que la société lui a payé la somme 7 360,53 euros au titre des rappels de salaire sur majorations d'heures de décembre 2018

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110144

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

sur la succession ; 1° ALORS QU'une demande de donner acte est dépourvue de portée juridique ; que par suite, en demandant qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle revendique une créance de salaire différé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300043

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

formulée par la SARL QUICKDREAM et le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier SANTA MARI, d'AVOIR écarté des débats les pièces délivrées postérieurement à l'ordonnance de clôture et la demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100820

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 07-19.217 et J 07-19.218 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 07-19.218 pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304315_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Par un mémoire enregistré le 14 août 2023, la commune de Montpellier, représentée par la SCP d'avocats CGCB, demande de donner acte à la société requérante de son désistement et à ce que chacune des parties

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66162bd399851e0008f1e49c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par conclusions d'incident notifiées le 8 mars 2024 [H] [J] épouse [S] et [X] [F] demandent au conseiller de la mise en état de débouter les appelants de leurs demandes, leur donner acte de ce qu'elles

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

67f0243602fc178212f7e4e6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 21/34520 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUKBY N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 04 avril 2025 Art. 242 du code civil DEMANDEUR

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

66a7da29b9f14d1b77609b6b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/01072 - N° Portalis DBZS-W-B7H-WYJB COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

Source officielle
TJ

Cabinet 1A

67f035b402fc178212f828e6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

d’audition des enfants désormais majeurs, DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte », PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE de M

Source officielle
TJ

Référés

686823c04965b5d9df31996e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

les parties à concilier devant un conciliateur qu’il plaira au Président de désigner à cette fin DONNER ACTE à la société CAIDI, aux fins d’interruption de la prescription, qu’elle s’estime créancière

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c62f

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

matérielle sans conséquences sur la régularité de la déposition du témoin Eeckhout, étant relevé au surplus, qu'à l'issue de l'audition dudit témoin, Jacques Y... n'a présenté aucune observation ni demande

Source officielle
CC

cr

Marcel Y... dirigéec/Isabelle Y

61372543cd5801467741c4f9

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

rapportant ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 216 et 593 du Code de procédure pénale "pour défaut de réponse à une demande

Source officielle
TJ

Service des référés

65849131e41137cbf9fc84b2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

maintient les demandes formulées aux termes de son acte introductif d’instance et lors de laquelle la société HEXAPIERRE demande de : -“donner acte à la SCI HEXAPIERRE qu'elle entend se joindre à la mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2402548_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, la commune de Koungou, représentée par Me Raude et Me Auché, demande de donner acte du désistement de la société requérante, à défaut conclut au rejet de la requête

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

661436143bbdffcd9171a7f1

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

de : “DONNER ACTE à la SCI ASTRIM PARTNERS qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la SCI LE BARENTIN fondée sur la garantie octroyée dans l’acte de vente du 6 août 2020” ; Vu l’absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304317_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Par un mémoire enregistré le 14 août 2023, la commune de Montpellier, représentée par la SCP d'avocats CGCB, demande de donner acte à la société requérante de son désistement et à ce que chacune des parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304319_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Par un mémoire enregistré le 14 août 2023, la commune de Montpellier, représentée par la SCP d'avocats CGCB, demande de donner acte à la société requérante de son désistement et à ce que chacune des parties

Source officielle
CC

civ1

613722e2cd58014677402ba4

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

de cette demande à titre conservatoire, en vue de voir constater qu'elle est formulée à compter de ce jour"; qu'en estimant néanmoins que cette lettre ne constituait pas une demande en paiement faite

Source officielle