AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01028
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Il convient par ailleurs de rappeler que les demande de « donner acte » ne sont pas des demandes juridictionnelles sur lesquelles la Cour doit se prononcer » ; ALORS QUE celui qui réclame l'exécution
Source officiellePage 9 sur 27649
Chambre 1-9
65449ca4c71a6a83181c8c1e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Enfin, elle fonde sa demande de donner acte sur l'absence de grosses précipitations sur la commune de [Localité 4] depuis octobre 2022.
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