fournisseurs, les dettes fiscales et les dettes sociales, s'élevait à 1 716 468 euros », quand les dettes inscrites en comptabilité ne sont pas nécessairement exigibles, la cour d'appel a statué par des

société Soifilène et que la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale n'avait pas donné son accord sur le plan proposé, lequel incluait les dettes

X..., gérant de la société depuis 1967, pour que, par application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, il soit déclaré solidairement tenu au paiement de sa dette fiscale ; Attendu que

au Trésor public d'un montant de 211 140,23 euros était une dette commune, l'arrêt relève d'abord, par motifs adoptés, que la dette fiscale provient de la liquidation d'une astreinte prononcée contre

des Hauts-de-Seine Sud devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour en obtenir la décharge, en faisant valoir que la dette fiscale issue du redressement intervenu en matière de droits de succession

X... de maintenir artificiellement l'activité sociale a été à l'origine d'un accroissement de la dette fiscale ; qu'en l'état de ces constatations, elle a fait l'exacte application de l'article L. 267

manifestement délibérée de ne pas régler les dettes sociales et fiscales » ; qu'en déclarant M.

conseil d'administration de la société Maille confection leisurewear (la société MLC), mise en redressement judiciaire le 6 juillet 1992, pour qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement de la dette

; SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE CONSTITUTION DE GARANTIES ET DE PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES R. 208-1 ET R. 208-3 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

Elle est ainsi à même de rembourser la dette fiscale de 2 189 euros dans un délai n'excédant pas trois années.

SUR CE - Sur les dettes fiscales Le litige soumis à la cour porte, en premier lieu, sur les sommes que Bac Majestic estime lui être dues au titre du règlement de dettes fiscales effectuées pour le

fiscale de 1 332 euros au titre d’avis d’imposition de taxes foncières 2019, 2020 et 2021 ; 2°) d’annuler le commandement de payer du 26 octobre 2022 lui imputant une dette fiscale de 1 332 euros au

A B, représenté par Me Carpentier, demande au tribunal : 1°) de constater l'extinction de la dette fiscale de la société Software2Markets et, par voie de conséquence, l'extinction de sa dette fiscale

fiscale et non comme l'unique source future de ses revenus, le montant de sa dette fiscale s'établissait, après soustraction de la valeur de ce patrimoine, à 32 788,14 euros, alors que son revenu annuel

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

Pour contester l'exigibilité des impositions de taxe foncière correspondant aux dettes fiscales de la SCI Dumanje dont il est l'associé, M.

fiscale de " 8, 2 millions de francs " et non celle de 8 099 389 francs en définitive payée, que la société Sofal s'était acquittée de l'intégralité de la dette fiscale qu'elle avait accepté d'assumer

[N] a fait l'objet d'un redressement fiscal assorti de pénalités pour manquement délibéré à ses obligations déclaratives. 2. Le 18 janvier 2018, l'administration fiscale a délivré à M.