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5 954 résultats pour « dommage incertain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2002880_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

l'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique en cause ; - l'association requérante ne fait état d'aucun élément circonstancié de nature à accréditer l'hypothèse d'un risque de dommage

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2002881_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

l'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique en cause ; - l'association requérante ne fait état d'aucun élément circonstancié de nature à accréditer l'hypothèse d'un risque de dommage

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205871_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

L’autorisation d’urbanisme attaquée, qui porte sur la construction d’une maison individuelle, ne peut être regardée comme ayant pour objet de réparer un dommage causé à l’environnement.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-201689

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

eu égard, d’une part, à la plausibilité et à la gravité du risque, d’autre part, à l’intérêt de l’opération, les mesures de précaution dont l’opération est assortie afin d’éviter la réalisation du dommage

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006615_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Par ailleurs, le principe de précaution, consacré par l'article 5 de la charte de l'environnement, dispose que " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

êt Chiragov et autresc/Arménie

ECLI:CEDH:002-11836

Admin. suprême

12 décembre 2017

12 décembre 2017

indemnité peut être octroyée malgré le nombre élevé de facteurs impondérables qui peuvent compliquer l’appréciation de pertes futures, mais plus le temps passe et plus le lien entre la violation et le dommage

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200313_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 que : " Lorsque la réalisation d'un dommage

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01519_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 que : " Lorsque la réalisation d'un dommage

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04b84cdc6046d472c92ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

n'ont pas été invalidés ; Attendu que la déformation du châssis n'a été constatée que plusieurs mois après la vente, lors du contrôle technique du 24 février 2022, de sorte que la cause exacte du dommage

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461550

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198463

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Charte de l'environnement : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé " ; qu'aux termes de l'article 5 de cette Charte : " Lorsque la réalisation d'un dommage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303389_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

En sixième lieu, aux termes de l’article 5 de la Charte de l’environnement : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204712_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article 5 de la Charte de l’environnement : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101649_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

En sixième lieu, l'article 5 de la Charte de l'environnement dispose : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2009475_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03354_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En sixième lieu, selon l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2202487_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 que : " Lorsque la réalisation d'un dommage

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029614367

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

l'article 1er de la Charte de l'environnement : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé " ; qu'aux termes de son article 5 : " Lorsque la réalisation d'un dommage

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463186.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de son article 5 : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

. / Sous réserve, dans l’ensemble de la zone A (tous secteurs compris) : / - de ne présenter aucun danger ni entraîner aucune nuisance ou insalubrité pouvant causer des dommages ou troubles importants

Source officielle

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