était titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » délivrée sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Mme B... une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an, portant la mention « vie privée et familiale », sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

raison une autorisation provisoire portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ", sur le fondement des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

volonté des auteurs de ces six votes doit être regardée comme ayant été clairement exprimée, alors même que les noms des autres candidats de la liste n'avaient pas été rayés ; qu'ont été aussi à bon droit

à l'intéressé, le 19 mai 2022, un titre de séjour portant la mention " entrepreneur profession libérale " sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En dernier lieu, elle s'est vu remettre une attestation de prolongation d'instruction prévue par les dispositions de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

à travailler et ses droits sociaux.

délivrer, le 9 février 2022, un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

malade, s'est vu délivrer un titre de séjour temporaire en raison de son état de santé en application des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

R. 431-15-2 et R. 431-15-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 24 octobre 2024 au 23 avril 2025, dans l'attente de la validation de son état civil par l'OFPRA

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

tunisienne, il a été pris en charge en France pour un traitement médical et a bénéficié d’une carte de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

béninoise née le 10 juillet 2002, s’est vu délivrer le 30 janvier 2024 une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l’article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

était titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise », prévue par l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " délivrée sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 25 octobre 2024 au 24 janvier 2025, dans l'attente de son bulletin n° 2 du casier judiciaire de la requérante

sollicité le 17 avril 2024 le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

ressortissante albanaise née le 12 mars 1990 à Tirana (Albanie), s'est vue délivrer l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit