Le plan des garages remis à Mme [D] et annexé à son acte de vente ne comporte aucune cote, aucune superficie ni échelle lui permettant d'appréhender la taille réelle des deux garages.

Par acte d'huissier du 19 août 2021, M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pèche maritime ; - le code de justice administrative

Par acte du 6 avril 2016, M.

En vertu des dispositions de l'article 1341 (ancien) du code civil, désormais codifiées à l'article 1359, il ne peut être reçu aucune preuve par témoins contre le contenu d'un acte sous seing privé, de

[Y] les a fait assigner devant le tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND par acte du 21 juin 2008 aux fins de voir déclarer nulle l’obligation de vendre le garage pour un franc symbolique, comme

Enfin, la circonstance, à la supposer établie, que les occupants disposeraient de deux adresses ne suffit pas à établir qu'ils n'occuperaient pas le local en cause à titre principal.

A... aurait pu "l'ensorceler" et le contraindre à effectuer des actes qu'il n'aurait pas commis sans la provocation de ce denier, alors que M.

SUR QUOI Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

237 du Code de Procédure Civile, Vu l'acte notarié en date du 11 octobre 1957 Vu l'acte notarié en date du 28 avril 1998 Vu le jugement du tribunal judiciaire de Saintes du 16 octobre 2020 [

[Z] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement, - rejeté pour le surplus. Par acte du 19 mai 2022, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du garage initialement prévu et/ ou pour procéder à l'enfouissement des façades, comme il aurait dû être.

Z...qui soutenait que la superficie des biens vendus n'était pas mentionnée dans les actes de vente produits comme termes de référence par le commissaire du Gouvernement et l'expropriant, leur prix au

de ses actes, - avant dire droit sur l'indemnisation du préjudice subi par la Sarl Garage Gubernatis et M.

] épouse [N], le lot n° 1 de l'immeuble en copropriété cadastré section AI n° [Cadastre 8] dont l'état descriptif de division a été établi suivant acte reçu le 6 juin 1990 par Maître [O], la moitié indivise

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Au vu des 4 années d'utilisation quotidienne du garage et de la salle de jeux amiantés qui imposent des précautions quotidiennes il demande une somme de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance.