Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-

Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9

Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-

qui vit en France en état de polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité

Aux termes de l'article L.432-3 du même code : " Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie./ Il en va de même pour tout étranger condamné

de résident dès lors qu'il avait été condamné par la chambre des appels correctionnels de Paris de 2012 pour l'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salariée et dont le préfet n'a

qui vit en France en état de polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité

Et aux termes de l'article L. 432-3 du même code : " Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie. / Il en va de même pour tout étranger

  Elle appliquait ce faisant la loi du 31 décembre 1987 qui a modifié l'article L 630-1 du Code de la santé publique en interdisant aux étrangers condamnés à l'interdiction définitive du territoire

demande au tribunal de : constater qu’elle est de nationalité française ;ordonner la transcription de son acte de naissance sur les registres du Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères

Aux termes de l'article L. 411-5 de ce code : " La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est

L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français. » Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe

Aux termes de l'article L. 432-3 du même code : " Une carte de résident ne peut être délivrée aux conjoints d'un étranger qui vit en France en état de polygamie. / Il en va de même pour tout étranger condamné

A, de nationalité lettone, a été condamné, le 12 mars 2024, par jugement du tribunal correctionnel de Nîmes, à une peine d'emprisonnement de deux ans, dont une année avec sursis.

condamné à huit ans de prison pour participation à une bande armée. | 335-01-04-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Contentieux - Contrôle du juge - Contrôle normal

Aux termes de l’article L. 411-5 de ce code, dans sa version applicable à date la décision en litige : « La carte de résident d’un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l’étranger

Aux termes de l'article L. 411-5, de ce code : " La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est

Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est