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1 166 résultats pour « exception de reconciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2507004_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prise à son encontre pour une durée supplémentaire de deux ans portant la durée totale de l'interdiction à trois ans à compter de l'exécution

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850d1

Appel

4 janvier 2000

4 janvier 2000

des époux intervenue depuis les faits allégués peut empêcher de les invoquer comme une cause de divorce ; que Mme B ne fait pas plaider la réconciliation ou le pardon mais l'accord sur le départ antérieur

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfbabeee0f8318b977bc

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Il affirme que sa compagne est enceinte et confirme une dispute puis une réconciliation avec elle.

Source officielle
CC

civ2

613720d7cd580146773eedae

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

d'autres ne rappelaient que des propos tenus par le mari lui-même, que celle de Mme G. témoignait d'un fait ancien de quatorze années qui ne pouvait caractériser une cause de divorce en raison de la réconciliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d10

Appel

25 novembre 2013

25 novembre 2013

Patrick X... du jugement rendu le 21 juin 2013 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Brive la Gaillarde qui a, avec exécution provisoire : - Renouvelé la mesure d'assistance éducative

Source officielle
CC

civ2

61372133cd580146773f1d1f

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

date à laquelle les époux ont été autorisés à résider séparémment par une précédente décision de justice remontant à plus de six ans, il ne résulte pas des pièces versées aux débats qu'il se soient réconciliés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb5ecdc6046d478940d0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

À titre d'exemple : o Les comptes relatifs aux banques et transactions financières n'ont jamais été réconciliés (511200 et 511500).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01129

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

du coffre, la signature d'un bon de commande sans pouvoir d'engager des dépenses et avec utilisation d'un titre erroné, l'oubli de trois chèques et l'absence de respect du délai pour terminer la réconciliation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100555

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

agressivité ; que Monsieur [W] justifie par ailleurs avoir alimenté le compte commun par la suite et avoir déposé une requête en divorce dès le 7 octobre 2009 en offrant de régler une pension alimentaire en exécution

Source officielle
TA

Magistrat M.HOLZER

DTA_2302605_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

susceptibles d'être exposés compte tenu de la condamnation de son cousin et de son frère pour le meurtre d'un policier et de son fils, la pièce produite, consistant en une déclaration du comité de réconciliation

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2604179_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

européenne) ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des autorités françaises quant à la mise en œuvre de la clause discrétionnaire tant au regard du traumatisme d’une exceptionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0125DEC003536419

Admin. suprême

25 janvier 2022

25 janvier 2022

    Le requérant, connu sous le nom d’Alain Soral, est le président de l’association «   Égalité et Réconciliation   », détentrice d’un site Internet du même nom.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110228

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

.) ; que cette manifestation de volonté commune caractérise la réconciliation entre les époux dont la vie commune s'est d'ailleurs poursuivie pendant deux ans.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2202377_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

C produit un avis du président du comité de réconciliation nationale évoquant ladite vendetta et constatant que " le danger est toujours présent ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90949

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

A cette audience les parties civiles étaient assistées ou représentées par leur conseil, Mo Arnon, les condamnés à l'exception de Rudy Z..., étaient assistés par Mo Milliard.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100019

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

AUX MOTIFS QUE « Le jugement civil du 18 mars 2013, se fondant notamment sur les violences exercées le 18 mars 2009 par Mme Lilyane X... sur Olivier Y... après la réconciliation de janvier – mars 2009

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2216269_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

erreur manifeste d'appréciation dès lors que les parcelles litigieuses sont dans le périmètre du projet AGORALIM porté par la SEMMARIS et l'Etat mais pas dans le périmètre du projet de la commune " réconciliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90771

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

modalités à définir avec le service gardien sous contrôle du juge des enfants, notamment avec des temps communs avec leur soeur aînée ainsi que des rencontres hors la présence de leur mère, ordonné l'exécution

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0113DEC001957608

Admin. suprême

13 janvier 2009

13 janvier 2009

et la Réconciliation Nationale proposée par le gouvernement algérien.

Source officielle
CA

12e chambre

64a7b2583bcaf505db696b35

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La banque Palatine relève que selon le jugement, les réconciliations intervenues entre les parties n'ont pas été contestées, s'agissant des années 2017 et 2018 dont les comptes ont été arrêtés.

Source officielle