AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2507004_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prise à son encontre pour une durée supplémentaire de deux ans portant la durée totale de l'interdiction à trois ans à compter de l'exécution
Source officiellePage 9 sur 59
Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850d1
4 janvier 2000
4 janvier 2000
des époux intervenue depuis les faits allégués peut empêcher de les invoquer comme une cause de divorce ; que Mme B ne fait pas plaider la réconciliation ou le pardon mais l'accord sur le départ antérieur
Source officielle