Par conclusions du 22 juillet 2013, elle a demandé : - de confirmer ladite décision sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale mais de la réformer sur les autres mesures, - de dire que les enfants

Le 25 septembre 2009, Nathalie X...a saisi le Juge aux Affaires Familiales de Saint-Omer d'une demande tendant à la fixation à son domicile de la résidence habituelle de son fils dans le cadre de l'exercice

demande tendant à l'organisation de son droit de visite au parloir de la maison d'arrêt où il se trouve incarcéré, la résidence habituelle de sa fille pouvant être fixée chez la mère dans le cadre de l'exercice

X... et de Mme Y..., attribué l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de Lauriane, née le 4 avril 1989, aux deux parents, fixé la résidence de l'enfant chez la mère et organisé le droit de

premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1999 rectifié par arrêt du 5 mai 1999) d'avoir dit que l'autorité parentale sur les enfants B... et C... sera exercée

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... demande la cassation de l'arrêt attaqué qui a confié au père l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs, par voie de conséquence

X..., de sa demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale, compte tenu de la mésentente des parents que tout oppose actuellement, et organisé les conditions dans lesquelles il exercerait son droit

B..., qui exerçait précédemment auprès de ces praticiens en vertu d'une convention d'exercice conjoint ; que les associés ont également constitué une société civile de moyens (la SCM) et une société civile

épouse [W] la jouissance du domicile conjugal et de son mobilier, à titre onéreux, pour la durée de la procédure, à charge pour elle de supporter le loyer et les charges y afférents ; - constaté l’exercice

bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement selon les modalités usuelles décrites dans le dispositif de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « sur la résidence habituelle de l'enfant : qu'en l'espèce, l'exercice

X...de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, alors qu'il n'est nullement prouvé que cet exercice puisse avoir des conséquences contraires à l'intérêt de l'enfant ; Que le jugement déféré sera en

sur les mesures provisoires, a notamment : - attribué à Monsieur [Y] [L] [X] [K] la jouissance du domicile conjugal, à charge pour lui de supporter le loyer et les charges y afférents ; - constaté l’exercice

, le juge aux affaires familiales a notamment : - attribué à Monsieur [H] [G] [E] la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal et de son mobilier, pour la durée de la procédure ; - constaté l’exercice

quant à la publicité et la liquidation des droits patrimoniaux des parties et, statuant sur les mesures accessoires : - a fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère dans le cadre de l'exercice

SUR CE : L'exercice conjoint de l'autorité parentale sera maintenu à défaut de contestation sur ce point.

assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 12 mai 2022 ; CONSTATE l'exercice

à Jean-François Y... la jouissance du domicile conjugal assortissant celle-ci de la gratuité, fixé la résidence habituelle des enfants en alternance chez chacun de leurs parents dans le cadre de l'exercice

Une décision du 4 septembre 2009 a : - rappelé l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - maintenu la résidence de l'enfant chez sa mère et accordé au père un droit d'accueil les fins des semaines

de la part des intéressés volonté d'exploiter le commerce sur un pied d'égalité, de partager les bénéfices et, en cas de déficit, de contribuer aux pertes, volonté qui ne pouvait résulter du seul exercice

entre époux concernant leurs biens à la date du 5 octobre 2022 et RAPPELLE que le divorce prend effets dans les rapports entre époux quant à leurs biens à la date de la demande initiale ; CONSTATE l’exercice