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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec94
22 septembre 2011
conjoint de l'autorité parentale, - dit que les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père seront fixées à l'amiable par les parents ; - fixé à 100 euros par mois et par enfant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110047
12 janvier 2022
[L] : Il convient de constater en premier lieu que si des incidents de refus de l'enfant à l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père sont en effets caractérisés au printemps 2019, [N] a effectivement
6253ccdcbd3db21cbdd91877
24 juin 2014
Depuis leur séparation intervenue au mois de mars 2010, les ex-concubins ont convenu que la résidence de l'enfant serait fixée au domicile maternel avec des droits de visite et d'hébergement au profit
6253cc8bbd3db21cbdd90706
28 mai 2013
Y... à l'entretien et l'éducation des enfants, l'attribution du supplément familial à compter du 1er juillet 2010 et enfin sur les modalités applicables en cas de non-exercice du droit de visite et d'hébergement
6253cb72bd3db21cbdd8d7e4
17 février 2011
d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père.
6253ccb1bd3db21cbdd90f63
20 janvier 2014
A demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés Grosse délivrée Me PREGUIMBEAU
6253ccb0bd3db21cbdd90f41
26 décembre 2013
Y...emmène leur fils en Colombie et qu'elle ne puisse plus jamais le revoir, mais elle ne s'est jamais opposée à l'exercice du droit de visite du père qui l'accuse de tous les maux alors qu'elle a su trouver
6253cc09bd3db21cbdd8eeef
7 novembre 2011
l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, - octroyé au père un droit de visite et d'hébergement devant s'exercer au domicile de
6ème Chambre Cabinet D
6698150fb60c111a421d7b2d
17 juillet 2024
en France ; Dit que le père devra respecter un délai de de prévenance d’un mois s’il n’entend pas exercer son droit de visite et d’hébergement ; Dit que l’enfant voyagera en avion, accompagné d’une
6253cba6bd3db21cbdd8deb4
23 mai 2011
et mère exerceront conjointement l'autorité parentale sur les deux enfants issus du mariage, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - octroyé au père un droit de visite et
6253cca6bd3db21cbdd90d35
27 novembre 2013
X... ne sera autorisé à exercer ces droits de visite seul et en un lieu par lui choisi qu'à la condition qu'il ait respecté la période préalable susvisée de droit exercée en présence d'une tierce personne
6253cbd1bd3db21cbdd8e5eb
7 septembre 2011
du droit de visite et d'hébergement accordé à M.
6253cbd0bd3db21cbdd8e5b2
1 septembre 2011
élément nouveau rendant nécessaire qu'il soit à nouveau statué sur les modalités d'exercice par le père d'un droit de visite simple ou d'un droit de visite et d'hébergement sur Michel ; Attendu que le
6253cacabd3db21cbdd8c12e
15 mai 2008
Dans ses dernières conclusions déposées le 02 août 2007, elle soutient qu'en considération des éléments qu'elle produit, le père ne saurait bénéficier d'un droit de visite et d'hébergement toutes les fins
6253cbecbd3db21cbdd8ea71
9 janvier 2012
Madame a saisi le juge aux affaires familiales par requête du 28 octobre 2010 afin d'obtenir une modification du droit de visite et d'hébergement que le père n'exerçait pas régulièrement et une augmentation
4ème Chambre Cab E
69cece34cdc6046d47e78043
2 avril 2026
du droit de visite et d'hébergement du père seront pris en charge par les deux parents à concurrence de moitié chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie
ECLI:FR:CCASS:2013:C100250
6 mars 2013
importantes qui surgissent lors de l'exercice des droits de visite et d'hébergement de son père (humiliation, peur), il y a lieu afin de préserver son équilibre compte tenu au surplus de l'allégation
ECLI:FR:CCASS:2020:C110275
8 juillet 2020
de visite et qu'à l'issue du droit de visite à l'espace rencontre, les parties fixeront aimablement l'exercice des droits de visite et d'hébergement du père et, qu'en cas de désaccord, il appartiendra
6253cbd0bd3db21cbdd8e5c5
5 septembre 2011
Par un jugement du 8 avril 2011, le juge aux affaires familiales de BRIVE a maintenu le droit de visite et d'hébergement du père, mais a dit que ce droit devrait s'exercer en dehors de la présence d'Antoine
6253cc09bd3db21cbdd8eeff
23 janvier 2012
MOTIVATION : Même si l'acte d'appel n'est pas limité, les parties ne s'opposent que sur les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père et sur la demande de médiation familiale présentée
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