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13 304 résultats pour « exercice du droit de visite par le père »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec94

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

conjoint de l'autorité parentale, - dit que les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père seront fixées à l'amiable par les parents ; - fixé à 100 euros par mois et par enfant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110047

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[L] : Il convient de constater en premier lieu que si des incidents de refus de l'enfant à l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père sont en effets caractérisés au printemps 2019, [N] a effectivement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91877

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Depuis leur séparation intervenue au mois de mars 2010, les ex-concubins ont convenu que la résidence de l'enfant serait fixée au domicile maternel avec des droits de visite et d'hébergement au profit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8bbd3db21cbdd90706

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Y... à l'entretien et l'éducation des enfants, l'attribution du supplément familial à compter du 1er juillet 2010 et enfin sur les modalités applicables en cas de non-exercice du droit de visite et d'hébergement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb72bd3db21cbdd8d7e4

Appel

17 février 2011

17 février 2011

d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f63

Appel

20 janvier 2014

20 janvier 2014

A demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés Grosse délivrée Me PREGUIMBEAU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f41

Appel

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Y...emmène leur fils en Colombie et qu'elle ne puisse plus jamais le revoir, mais elle ne s'est jamais opposée à l'exercice du droit de visite du père qui l'accuse de tous les maux alors qu'elle a su trouver

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eeef

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

l'exercice conjoint de l'autorité parentale, - fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, - octroyé au père un droit de visite et d'hébergement devant s'exercer au domicile de

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

6698150fb60c111a421d7b2d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

en France ; Dit que le père devra respecter un délai de de prévenance d’un mois s’il n’entend pas exercer son droit de visite et d’hébergement ; Dit que l’enfant voyagera en avion, accompagné d’une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8deb4

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

et mère exerceront conjointement l'autorité parentale sur les deux enfants issus du mariage, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - octroyé au père un droit de visite et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d35

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

X... ne sera autorisé à exercer ces droits de visite seul et en un lieu par lui choisi qu'à la condition qu'il ait respecté la période préalable susvisée de droit exercée en présence d'une tierce personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5eb

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

du droit de visite et d'hébergement accordé à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5b2

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

élément nouveau rendant nécessaire qu'il soit à nouveau statué sur les modalités d'exercice par le père d'un droit de visite simple ou d'un droit de visite et d'hébergement sur Michel ; Attendu que le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c12e

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Dans ses dernières conclusions déposées le 02 août 2007, elle soutient qu'en considération des éléments qu'elle produit, le père ne saurait bénéficier d'un droit de visite et d'hébergement toutes les fins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea71

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Madame a saisi le juge aux affaires familiales par requête du 28 octobre 2010 afin d'obtenir une modification du droit de visite et d'hébergement que le père n'exerçait pas régulièrement et une augmentation

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

69cece34cdc6046d47e78043

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

du droit de visite et d'hébergement du père seront pris en charge par les deux parents à concurrence de moitié chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100250

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

importantes qui surgissent lors de l'exercice des droits de visite et d'hébergement de son père (humiliation, peur), il y a lieu afin de préserver son équilibre compte tenu au surplus de l'allégation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110275

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de visite et qu'à l'issue du droit de visite à l'espace rencontre, les parties fixeront aimablement l'exercice des droits de visite et d'hébergement du père et, qu'en cas de désaccord, il appartiendra

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5c5

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

Par un jugement du 8 avril 2011, le juge aux affaires familiales de BRIVE a maintenu le droit de visite et d'hébergement du père, mais a dit que ce droit devrait s'exercer en dehors de la présence d'Antoine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eeff

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

MOTIVATION : Même si l'acte d'appel n'est pas limité, les parties ne s'opposent que sur les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père et sur la demande de médiation familiale présentée

Source officielle

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