Le dirigeant doit avoir commis une faute séparable de ses fonctions.

La jurisprudence admet en effet que le gérant d'une SARL qui s'abstient intentionnellement de souscrire l'assurance décennale obligatoire commet une faute séparable de ses fonctions sociales, et engage

janvier 1985 qui ne concerne pas un créancier personnellement ; que subsidiairement, la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que si ce dirigeant a commis une faute

Il résulte de ce texte que la responsabilité personnelle d'un dirigeant de droit à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la cession des parts faite par M.

Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation : « Attendu que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions

Aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[Y] [I] a été licencié par lettre du 14 février 2019 pour le motif suivant, qualifié de faute grave : 'abandon de votre poste depuis le 25 janvier 2019'.

[N] qui ne démontre pas que Mme [U] ait commis une faute séparable de ses fonctions et sera débouté de sa demande à son encontre. Sur la demande de dommages-intérêts formée par Mme [U].

[C] [V] peut également être recherché pour ce défaut de souscription à une assurance décennale obligatoire qui constitue une faute séparable des fonctions de gérant.

La faute séparable des fonctions est la faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales que le dirigeant commet intentionnellement.

à l'égard des sociétés [Q] et [Y] ne peut être retenue que s'ils ont commis une faute séparable de leur fonction, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales de l'entreprise

[L] soutient qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une faute commise séparable de ses fonctions de gérant à l'époque et incompatible avec leur exercice normal ; qu'il précise qu

[X] à son égard ne peut être recherchée qu'à condition de démontrer qu'il a commis une faute séparable de ses fonctions, qui lui soit imputable personnellement ; Attendu qu'il est constant que les deux

Sur le fond, elles prétendent que le dol ayant engendré l'annulation de la vente du fonds de commerce, constituerait par nature une faute séparable des fonctions de gérant, dont les éléments sont caractérisés

, sa participation dans la société Socodem ; que la société Financière Sofic a assigné la société Socofinance et Mme X... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Financière Sofic fait

[H] a fait citer M.

Par exploit d'huissier du 15 décembre 2015, la Lyonnaise de Banque a fait assigner M.