Par lettre du 26 novembre 2021, les maires des communes de Schiltigheim et de Strasbourg, ainsi que la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg ont informé les riverains de la fermeture provisoire de

ces dispositions combinées que le travail dissimulé et l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler constituent des infractions de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture

Il résulte de ces dispositions combinées que le travail dissimulé constitue une infraction de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture provisoire de l'établissement où

enregistrée le 8 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Paolini, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a prononcé la fermeture

En l'espèce, d'une part, la perte de chiffre d'affaires est inhérente à la mise en œuvre par l'autorité administrative du pouvoir de procéder à une fermeture provisoire.

- statuant à nouveau : ' de constater qu'elle a été définitivement dessaisie de la gestion du foyer de vie pour jeunes handicapés et ainsi privée de toute recette par l'arrêté de fermeture provisoire

statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 19 avril 2025 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé la fermeture

la toiture laissant passer les intempéries, une infiltration d'eau sur tous les planchers jusqu'au rez-de-chaussée, des murs infiltrés d'eau ainsi qu'un bâtiment ouvert avec aucune possibilité de fermeture

Qualité de victime Fait que l'intéressée et les membres de sa famille aient vécu des années durant près d'un foyer d'odeurs, bruits et fumées non effacé par le déménagement de la requérante ni la fermeture

AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR DECIDE LA FERMETURE PROVISOIRE DE L'ETABLISSEMENT SANS AVOIR PREALABLEMENT CONSULTE LEDIT COMITE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL

(les consorts Y...), un fonds de commerce d'hôtel restaurant, ainsi que l'ensemble immobilier dans lequel il est exploité ; que le maire de la commune ayant prononcé la fermeture provisoire de l'hôtel

somme représentant un complément de congés payés de 12 jours, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité complémentaire de congés payés que s'il y a eu fermeture

d'accès' et/ou en application des extensions de la garantie PE mobilisées par l'événement assuré 'fermeture provisoire' et au motif que l'exclusion invoquée par Axa n'était pas applicable au cas d'espèce

provisoire ; / 5° Expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette

du centre, de l'obligation de fermeture provisoire fin 2010 de son agence et de l'incertitude sur les projets de restructuration totale du centre commercial, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

durée de six mois avec pour conséquence un dépôt de bilan à brève échéance ; la perte de chiffre d'affaires est inhérente à la mise en œuvre par l'autorité administrative du pouvoir de procéder à une fermeture

cité au point précédent et l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler, sont des infractions constitutives de travail illégal, de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture

par conséquent irrecevable ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que par ordonnance de référé du 11 décembre 2012, le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny a renvoyé les demandes de fermeture