commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation

La facturation de ces diligences s' effectue au temps passé, sur présentation d'un relevé horaire, après validation de celui-ci par la Société, et sur Ordonnance de fixation des émoluments.

commis aucun abus de droit en conservant ses parts dans la société après 2012, l'associé ayant le droit de se maintenir tant que le juste prix de ses parts n'a pas été déterminé et acquitté et la fixation

comparaison sera le dernier indice publié au jour de la demande de révision et, d'une façon générale, les indices à prendre en compte seront d'une part, le dernier indice publié au jour de la dernière fixation

parents s'accordent sur le transfert de la résidence habituelle de Céline chez Monsieur Z..., sur la suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation de Céline versée par son père et sur la fixation

    La fixation à l’amiable du montant de l’indemnité d’expropriation n’ayant pas été possible, une commission d’arbitrage, désignée conformément à la loi, évalua, par un acte du 3 août 1990,

La fixation à l’amiable du montant de l’indemnité d’expropriation n’ayant pas été possible, une commission d’arbitrage, désignée conformément à la loi, évalua, par un acte du 3 août 1990, ladite indemnité

La société Cabinet [B] associés a fait l'objet d'une liquidation amiable à la suite de la cessation d'activité de M. [B], qui a été désigné en qualité de liquidateur amiable.

A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation d'une indemnité d'occupation et son montant, Mme [C] [P],  fille de Mme [Y] [P], a pour frères [H] et [J].

Les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation

La bailleresse a sollicité la fixation du loyer sur renouvellement à la valeur de 105000 euros à compter du 15 octobre 2015, la locataire soutenant pour sa part une fixation à la valeur locative de 47932

intervenus avant la saisine du juge s'inscrit dans la procédure légale de fixation des loyers et ne constitue pas la phase de négociation amiable préalable visée par la clause ; que selon la SCI SECOVALDE

du bien saisi ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée et de renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution pour fixation de la date d'adjudication ainsi que des modalités

le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que les "prix couramment pratiqués dans le voisinage" s'établissaient "entre 805 francs le m2 et 3 980 francs le m2 selon que le loyer résulte d'une fixation

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 6, 7 et 11 de la loi du 1er août 1905, des articles 1 à 11 du décret du 14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement

[I] fait grief à l'arrêt de dire que la signature, au mois de mars 2008, du compte de répartition à la suite de la vente des biens indivis valait partage amiable des intérêts patrimoniaux des époux, et

Cette disproportion ne peut être justifiée que par l'existence d'un état pathologique indépendant et/ou une fixation tardive de la date de consolidation.

L'assuré a alors saisi, le 12 mars 2006, la commission de recours amiable. 4.

anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel disposent d'une priorité pour leur acquisition. / A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation