L'article L. 122-7 dispose que " III.- Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas situées

Aux termes de l'article L. 341-3 de ce code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".

de la commune, d'autre part, à ce que la commune soit condamnée à lui verser une somme de 1 000 F à titre d'indemnisation du préjudice résultant de la perte de sa part affouagère ; que la commune n'établit

des forêts contre les incendies 2019-2029 au niveau le plus fort.

et non du préfet ; l’avis de la CDPENAF n’est pas fondé ; le motif tenant à l’exposition à un risque fort de feux de forêt n’est pas fondé.

; - il n'est pas localisé dans une zone exposée à un fort risque de feu de forêt d'un aléa très fort à exceptionnel ; - le maire n'était pas tenu de suivre l'avis du 22 janvier 2019 dès lors qu'il

Requête des époux X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 20 juillet 1978 du tribunal administratif de Strasbourg les condamnant à verser une somme de 3 240 F à la commune d'Azoudange à raison

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale " ; 3.

peut prétendre à une prise en charge par l'assurance communale ; - la commune ne justifie pas de ses obligations de débroussaillement (OLD).

Il ressort des pièces du dossier que la construction projetée se situe en zone non constructible de la carte communale de Tavaco.

A cet égard, elle a relevé que le terrain d'assiette du projet, situé en limite de massif et à environ 1,5 kilomètres du centre-ville de la commune, est affecté par un aléa très fort de feu de forêt selon

Z... qu'ils étaient directement adressés à Marc X... en sa qualité de maire de la commune de Rodez ; qu'en effet, Y...

En premier lieu, l'article 9.3 des dispositions générales du plan local d'urbanisme de la commune précise que : " Le territoire communal est soumis au risque feu de forêt.

A cet égard, le cahier communal de la commune du Rove du PADD prévoit, au point 2.1 " Trame verte et bleue, paysage ", une orientation visant à " préserver les espaces situés en frange communale, notamment

B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 14 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de Putanges-le-Lac a décidé la vente d'un bien communal situé 8 rue du marché au beurre sur le territoire

n° 76 appartenant à cette commune ; 2°) de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par l'association de défense de la forêt de la Caboche et de son environnement ; Vu les autres pièces

ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ".

Monts de Vaucluse ouest ; - le classement de sa propriété en zone rouge d'aléa feu de forêt fort à très fort par ce plan de prévention est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ".

en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.