leurs préjudices résultant du décès de leur époux, père et grand-père, une somme totale de 732 004 euros, assortie des intérêts à compter du 29 septembre 2021, date de leur demande préalable d'indemnisation

En premier lieu, si les requérants demandent l'indemnisation des frais supportés pour effectuer des transferts d'argent pour un montant de 299 euros, ils ne justifient sur la période d'indemnisation retenue

Les requérants ont droit aux intérêts de la somme de 6 041,90 euros à compter du 17 février 2021, date à laquelle l'administration a reçu la demande d'indemnisation.

Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu et associé, demande au tribunal 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation

Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu et associé, demande au tribunal 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation

Teissonnière,Topaloff, Lafforgue, Andreu et associé, demande au tribunal 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation

la réparation intégrale du préjudice ; 3°/ que la victime n'a droit qu'à l'indemnisation de son préjudice certain et actuel ; qu'en appliquant néanmoins un barème de capitalisation prenant en compte

et moral qu'elle estime avoir subis du fait du non renouvellement de son contrat de travail après le 31 août 2020, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable d'indemnisation

B demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation

Six-Fours-Les-Plages ; 2°) de condamner la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée à leur verser la somme de 110 000 euros majorée des intérêts de droit à compter de la date de leur première demande d’indemnisation

des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser, en réparation de ses préjudices, une somme totale de 233 176 euros, assortie des intérêts à compter du 16 mars 2018, date de sa demande d'indemnisation

des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser, en réparation de ses préjudices, une somme totale de 552 137 euros, assortie des intérêts à compter du 23 mars 2018, date de sa demande d'indemnisation

des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser, en réparation de ses préjudices, une somme totale de 217 995 euros, assortie des intérêts à compter du 9 novembre 2018, date de sa demande d'indemnisation

des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser, en réparation de ses préjudices, une somme totale de 225 081 euros, assortie des intérêts à compter du 10 juin 2015, date de sa demande d'indemnisation

des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser une somme totale de 328 118 euros, assortie des intérêts à compter du 13 juin 2018, date de sa demande d'indemnisation, avec capitalisation ;

à lui verser, au titre de l'action successorale et des préjudices subis par son époux, une somme totale de 308 242 euros, assortie des intérêts à compter du 19 décembre 2014, date de sa demande d'indemnisation

La société GMF ne conteste pas n'avoir présenté une offre d'indemnisation que le 7 juin 2017, soit en dehors du délai imparti.

, 55 euros l'indemnisation du préjudice lié à son incapacité fonctionnelle.

d'indemnisation des victimes des essais nucléaires d'un montant de 115 960 euros ; 2°) à titre principal, de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à majorer l'indemnisation

Topaloff, Lafforgue, Andreu associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation