°) d'annuler le jugement n° 0707947 du 16 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à Mme Chantal A les sommes prélevées pour reversement de l'indemnité

Celle-ci doit être au moins égale à l'indemnité différentielle de repas (2,5 fois le minimum garanti) augmentée de l'indemnisation du trajet qui est calculé de façon conventionnelle selon un forfait par

différentielle afin d'assurer le maintien de salaire, cette indemnité différentielle sera intégrée au salaire de base brut du salarié à l'issue de la première année d'application du présent accord afin

. : "180 heures plus indemnité différentielle jusqu'à concurrence de 195 heures" ; que l'accord ajoute : "Dans le cas où le taux horaire défini par les grilles conventionnelles viendrait à augmenter, l'indemnité

de prime de rendement à hauteur de 32% et, par voie de conséquence, de calculer l'indemnité compensatrice qui lui est attribuée depuis le 1er janvier 2007 sur la base de l'indemnité différentielle tenant

de rendement à hauteur de 32% et, par voie de conséquence, de calculer l'indemnité compensatrice qui lui est attribuée depuis le 1er janvier 2008 sur la base de l'indemnité différentielle tenant compte

jugement du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnité

Celle-ci doit être au moins égale à l'indemnité différentielle de repas (2,5 fois le minimum garanti) augmentée de l'indemnisation du trajet qui est calculé de façon conventionnelle selon un forfait par

de salaire de Mme X... étant de 872,27 francs, elle devait percevoir une indemnité différentielle de 320 francs en 1993, de 596 francs en 1994 et la totalité du différentiel en 1995, de sorte que le solde

de la nouvelle grille de classification ; qu'en considérant que Mme X... devait percevoir une indemnité différentielle de 320 francs en 1993, de 320 francs majoré de la moitié du solde en 1994 et l'intégralité

de son indemnité différentielle à compter du 30 novembre 2016.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat ont pris, le 2 février 2006, une décision instituant une indemnité différentielle en

pour charges militaires à un taux erroné au mois d’octobre 2020 et au versement de l’indemnité différentielle des officiers supérieurs pour la période du 1er janvier 2019 au 31 juillet 2020.

différentielle et de son indemnité compensatrice.

été maintenues par le biais d'une indemnité différentielle.

conclu le 6 février 2002 un accord d'établissement de réduction du temps de travail prévoyant que le personnel employé à temps complet et présent à la date de signature de l'accord percevrait une indemnité

a annulé le jugement du 30 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 18 mai 1984 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à la révision de l'indemnité

commissariat d'outre-mer des forces armées dans la zone sud de l'océan indien et du groupement de soutien de la base de défense La Réunion-Mayotte a décidé, d'une part, de réduire le montant de son indemnité

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CPAM du VAL DE MARNE à payer à Mme X... les sommes de 12.795, 93 euros à titre de paiement de l'indemnité différentielle prévue par l'article 35

de soutien de la base de défense La Réunion-Mayotte en vue du recouvrement de la somme de 17 042,41 euros correspondant au montant total de l'indemnité différentielle indûment perçue entre juin 2017 et