Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle déclaration ou d'une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de

Par suite, les éléments de l'instruction ne permettent pas de déterminer le taux que la SARL El Amen aurait pu obtenir, au cours des exercices clos en 2014 et 2015, pour le placement de ses fonds.

La clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2022.

Par une ordonnance du 26 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 novembre 2022.

Cependant, l'état de l'instruction ne permet de déterminer ni la pertinence de l'occultation d'une partie des informations contenues dans les documents versés aux débats, ni les motifs de la non-communication

Toutefois, l'état de l'instruction ne permet pas au tribunal de fixer le montant de l'indemnité due, à ce titre, à Mme A.

Toutefois, l'état de l'instruction ne permet pas au tribunal de fixer le montant de l'indemnité due, à ce titre, à Mme A.

Toutefois, l'état de l'instruction ne permet pas au tribunal de fixer le montant de l'indemnité due, à ce titre, à M. A.

Toutefois, l'état de l'instruction ne permet pas au tribunal de fixer le montant de l'indemnité due, à ce titre, à M. A.

Toutefois, il résulte de l'instruction que la surface de l'ensemble immobilier en litige accessible au public représente 223 m2 alors que la surface totale de cet immeuble est de 5 413 m2 et que la majorité

Il résulte de l'instruction que l'ensemble immobilier sis 9 009 rue Victor Delbove à Marly abrite un établissement sous l'enseigne " Bigmat ", ouvert au public du lundi au vendredi pour la vente de matériaux

La commune de Verrières-en-Anjou a produit un mémoire en défense postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue le 23 avril 2024 à 12 heures, qui n'a pas été communiqué.

Toutefois, l'état de l'instruction ne permet pas au tribunal de fixer le montant de l'indemnité due, à ce titre, à Mme A.

Toutefois, l'état de l'instruction ne permet pas au tribunal de fixer le montant de l'indemnité due, à ce titre, à Mme C.

Toutefois, l'état de l'instruction ne permet pas au tribunal de fixer le montant de l'indemnité due, à ce titre, à Mme A.

Toutefois, l'état de l'instruction ne permet pas au tribunal de fixer le montant de l'indemnité due, à ce titre, à Mme A.

Il soutient que : - une information judiciaire a été ouverte et confiée à un juge d'instruction et, en l'état, aucune carence fautive n'est démontrée à l'encontre du service gardien et du département

A ayant entre-temps, par un courrier enregistré le 11 décembre 2019, saisi la CADA du refus opposé par la commune de Vendôme à sa demande de communication du dossier de demande et d'instruction du permis

Il résulte de l'instruction que Mme B a, sur invitation du tribunal, chiffré ses conclusions indemnitaires.

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le courrier en réponse de la société, daté du 15 juillet 2019 et contenant l'actualisation des encours sur la base des documents fournis le 9 juillet 2019