CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

75 165 résultats pour « interdiction de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200810

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

ne relevait pas des dispositions de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, mais de celles de l'article R. 133-8 dudit code, du seul fait de la recherche par l'URSSAF d'infractions aux interdictions

Source officielle

Page 9 sur 3759

← PrécédentSuivant →
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21663_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article L. 8271-7 du même code dispose que : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357b91b69e88a370fea9

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[T], - ont violé l'interdiction de travail dissimulé à l'égard de M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69693b5ccdc6046d47703df0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le bien-fondé du chef de redressement «Travail dissimulé avec verbalisation - Travailleur indépendant - Assiette réelle» L’article L.8221-1 du Code du Travail prévoit l’interdiction du travail totalement

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1747815-1832872

Admin. suprême

10 août 2006

10 août 2006

Le tribunal condamna le requérant à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis et le frappa d’une interdiction de travailler dans la direction d’un média pendant deux ans. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210630

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

dissimulé, la cour a jugé qu'il n'était pas établi que le procès-verbal de travail dissimulé serait à l'origine du rappel des cotisations pour l'année 2012, à hauteur de 127.028 € ; qu'elle en a déduit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f07c008df3795388ea9a4e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

travail dissimulé ; Par conséquent, déclarer que le motif de non-respect de l'interdiction de travail dissimulé ne repose sur aucun fondement en droit et en fait et ne peut donc justifier sa demande de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857e4

Appel

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Considérant qu'en ce qui concerne l'indemnité prévue à l'article L.324-11-1 du Code du travail en cas d'emploi d'un salarié en violation de l'interdiction du travail clandestin il y a lieu de réserver

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85824

Appel

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Considérant qu'en ce qui concerne l'indemnité prévue à l'article L.324-11-1 du Code du travail en cas d'emploi d'un salarié en violation de l'interdiction du travail clandestin il y a lieu de réserver

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85825

Appel

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Considérant qu'en ce qui concerne l'indemnité prévue à l'article L.324-11-1 du Code du travail en cas d'emploi d'un salarié en violation de l'interdiction du travail clandestin il y a lieu de réserver

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01800

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

lors de leur mise en examen, les prévenus se sont vus notifier l'article L. 324-10 du code du travail ainsi que L. 324-9 du code du travail qui pose l'interdiction du travail dissimulé exercé dans les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc899a603a692911c6cb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il doit être rappelé que la contestation dont est saisi le présent tribunal concerne les opérations de contrôle relatives à la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé ayant conduit

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107153_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 911-5 du code de l'éducation dès lors qu'elle n'a pas été privée de ses droits civils, civiques et de famille, qu'il ne lui a pas été fait interdiction

Source officielle
CA

14e Chambre

6032a3930c64ef1959f15b98

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

(« recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé ») et sur la base expressément indiquée d'un « procès-verbal 08110 » du 19 septembre 2008 établi par un contrôleur du travail et joint

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01281_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me François-Xavier VINCENSINI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65df87177683235322aef736

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En vertu de l'article L. 8221-3 du Code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59d4502b828318c4e695

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il en résulte donc que lorsque l'URSSAF procède à un contrôle inopiné en vue de constater d'éventuelles infractions de travail dissimulé dans le cadre des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205261_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

ou de collaboration libérale, les entreprises de sécurité privée doivent s'assurer du respect, par leurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux, des règles sociales, fiscales et relatives à l'interdiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11289

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de l'interdiction du travail le dimanche après 13h, pour le premier courrier, et ont constaté l'ouverture du magasin le dimanche 5 juillet 2015 à 18h05, pour le deuxième courrier qui a également relevé

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005195

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

priorité l'accord des enseignants qualifiés à même d'effectuer un remplacement de courte durée ; que, dans ces conditions, le Gouvernement a pu, sans commettre d'erreur manifeste ni méconnaître l'interdiction

Source officielle