AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200810
7 septembre 2023
7 septembre 2023
ne relevait pas des dispositions de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, mais de celles de l'article R. 133-8 dudit code, du seul fait de la recherche par l'URSSAF d'infractions aux interdictions
Source officiellePage 9 sur 3759
3ème chambre
DCA_20TL21663_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article L. 8271-7 du même code dispose que : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2
Source officielle