Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

S'agissant de la décision d'interdiction de retour et l'inscription au fichier du système d'information Schengen : - elle méconnaît l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

de porter une arme soumise à autorisation, une interdiction définitive du territoire français, et a prononcé sur les intérêts civils.

définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur. () / Les sanctions prévues au 4° du présent article sans être assorties du sursis ainsi qu'aux 5°, 6° et 7° entraînent en outre l'interdiction

erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; - il craint les persécutions en cas de retour dans son pays d'origine ; - la décision d'interdiction

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Ruffec, 13 mars 2007) de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Courcôme, alors, selon le moyen

d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1992, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à six ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction

X... a, le 1er février 1993, sollicité son inscription au barreau de Perpignan sur le fondement de l'article 50-VII de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990

territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction

nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ou du concours. / Les sanctions prévues au 4° du présent article sans être assorties du sursis ainsi qu'aux 5°, 6° et 7° entraînent en outre l'interdiction

- ordonner la validité de l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire puis définitive de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan ci-dessus énoncée, et l'opposabilité de l'inscription

de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2006, qui, pour faux et usage, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction

constituée avec son épouse, elle-même médecin diplômé, puis a produit de faux diplômes universitaires ainsi qu'une attestation inexacte établie au nom d'un professeur de médecine afin d'obtenir son inscription

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Domfront, greffe détaché de Flers, 7 mars 2001), d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de

de sécurité des utilisateurs ; qu'il résulte des divers témoignages recueillis que, si formellement les mesures adéquates avaient été prises, notamment l'apposition sur le pourtour du bassin d'inscription

Après avoir contesté cette inscription de privilège, laquelle contestation a été rejetée le 8 juin 2023 par l'administration des douanes, la société a saisi le président d'un tribunal judiciaire, statuant

X... une interdiction temporaire de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale ; que le jugement a été signifié à M.

générales de vente ne faisaient aucune distinction, s'agissant des modalités d'inscription, entre l'inscription gratuite et l'inscription payante ; que dans l'un et l'autre cas, le client était invité