A... à une peine d’emprisonnement de huit mois, assortie d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de cinq ans.

A... à la peine complémentaire d’interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de trois ans. Par un arrêté du 5 février 2026, le préfet de la Charente-Maritime a assigné M.

Par un arrêté du 19 septembre 2022, le préfet de la Corrèze a fixé le Nicaragua en tant que pays de renvoi en exécution de cette interdiction judiciaire du territoire français.

Par un arrêté du 25 octobre 2023, le préfet du Haut-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de cette interdiction judiciaire du territoire français. M.

le 27 août 2018 pour des faits d’infraction à la législation sur les stupéfiants et fourniture d’identité imaginaire, à la peine de 4 mois d’emprisonnement et à titre de peine complémentaire une interdiction

Par un jugement du 27 mars 2017, le tribunal correctionnel de Besançon a prononcé à son encontre une interdiction judiciaire définitive du territoire français.

sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays de renvoi de Mme B... en exécution d’une interdiction

Par un arrêté du 12 juillet 2023, le préfet du Doubs a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné en exécution de cette interdiction judiciaire du territoire français. M.

Par un arrêté du 31 mars 2023, la préfète de Vaucluse a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être renvoyé en exécution de son interdiction judiciaire du territoire français.

E D, ressortissant de nationalité algérienne, né le 1er décembre 1995, a été condamné par le tribunal judiciaire de Versailles à 4 mois d'emprisonnement, la peine ayant été assortie d'une interdiction

A... s’est vu de nouveau notifier, le 12 mars 2026, une décision fixant la Guinée comme pays de destination de l’interdiction judiciaire du territoire français prononcée à son encontre.

Par un arrêté du 27 septembre 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne a fixé le pays de renvoi en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français. Par sa présente requête, M.

B et a fixé le pays de destination en exécution de la peine d'interdiction judiciaire de territoire à laquelle il a été condamné.

A a été condamné à deux ans d'emprisonnement et à une peine complémentaire de dix ans d'interdiction judiciaire du territoire français.

B D demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a fixé le pays de destination de la mesure d'interdiction judiciaire du territoire français

DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'INTERDICTION JUDICIAIRE DE LA VEUVE BLESCH, DE NE PAS MENTIONNER, ALORS QUE LA CAUSE ETAIT DE CELLES QUI SONT SOUMISES A COMMUNICATION PREALABLE AU MINISTERE PUBLIC, QUE CETTE

A, ressortant libyen né le 10 octobre 2002, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 11 mai 2023 portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire.

judiciaire du territoire, à la peine de 3 mois d'emprisonnement et à titre de peine complémentaire une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 3 ans

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner la levée de l'interdiction judiciaire de contact prononcée

B..., ressortissant algérien né le 14 septembre 1992, sera renvoyé en exécution d’une interdiction judiciaire du territoire français de dix ans, prononcée le 26 août 2024 par le tribunal correctionnel