Le maire de la commune de Restigné a ensuite émis le 27 février 2024 à l'encontre du requérant un avis de somme à payer d'un montant total de 10.347,60 €. M.

en application des dispositions des articles L. 253-1, L. 253-7 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime ; - à titre subsidiaire, il est entaché d'un vice de compétence, dès lors que l'intervention

. / La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé. / Dans les trois jours de la déclaration, le maire de

Arrêt rendu le TREIZE MARS DEUX MILLE HUIT COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

Par une intervention, enregistrée le 30 novembre 2020, le maire de la commune demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de Mme B.

Louis X..., annulé l'arrêté du 8 août 1985 par lequel son maire a accordé à M.

de la commune ou du maire ; il est très attaché à la fonction de deuxième adjoint au maire, à la mairie et à l'équipe qui la compose ; il a toujours œuvré au bénéfice de la commune ; - l'arrêté attaqué

Considérant que si Mme A...soutient que des travaux ont été entrepris à l'initiative du maire le 20 mars 2014 dans une cour privée, il résulte de l'instruction que ces travaux, d'importance mineure, ont

somme de 17 064 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) de condamner la commune d'Ars-sur-Moselle à lui verser une indemnité au titre du préjudice subi du fait de l'intervention

situation de famille ce qui est contraire à l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 applicable à l'espèce ainsi que l'a justement relevé le tribunal ; Considérant que pour tenter de justifier son intervention

seules photographies produites par le requérant, ni datées, ni circonstanciées, ne sont pas de nature à établir que les troubles à l'ordre public, à les supposer établis, auraient perduré après l'intervention

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, le préfet du Rhône demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel la maire de Vénissieux a interdit

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mai 2023 et le 18 octobre 2023, M.

Aux termes de l'article 10 du même règlement intérieur : " La parole est accordé par le maire aux membres du conseil municipal qui le demandent. / Au-delà d'environ cinq minutes d'intervention le maire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'adopter des arrêtés interruptifs de travaux et d'en transmettre copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Vesoul ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône, à défaut d'intervention

Aux termes de l'article 9 de la même loi : " I.- Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire () peut, par arrêté, interdire en dehors des

En février et mai 2002, elle réitéra sa demande, en vain, malgré l’intervention du maire de Villeneuve d’Ascq et du président du conseil général du département du Nord.