;   Rappelle que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis

PAR CES MOTIFS Nous, juge commis, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS la clôture de la procédure de partage judiciaire

commis et de permettre la saisine des juges du fond.

COMMIS --==00§00==-- Ordonnance rendue le 09 octobre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge commis à la deuxième chambre de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant

et le notaire à renseigner le juge commis un mois avant cette date sur l'état d'avancement des opérations'; - Rappelé que les parties peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et procéder

PAR CES MOTIFS Nous Claire Israel, juge commis, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

au juge commis doit se faire au contradictoire de l’autre partie ; RENVOIE l’affaire devant le juge commis le 18 novembre 2024 ; INVITE les parties et le notaire à renseigner le juge commis pour la

commis, et c'est au tribunal qu'il revient de trancher les points de désaccord subsistants dont le juge commis lui a fait rapport.

de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile, DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire et le juge commis

les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.

[T] [Z] décédé le [Date décès 1] 2012; COMMET pour y procéder Maître [P], notaire associé au sein de la société civile professionnelle [B] [S] et [K] [P] notaires à [Localité 7] ; DESIGNE le juge commis

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME 1ère chambre civile N° RG: 21/00268 Minute : ORDONNANCE DE CLÔTURE DU JUGE COMMIS DEMANDEURS : Monsieur [G] [L] [P] représenté par Me

Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis. " Enfin, l'article 1373 in fine précise que le juge commis est, le cas échéant, juge de la mise en état.

commis, et c'est au tribunal qu'il revient de trancher les points de désaccord subsistants dont le juge commis lui a fait rapport.

PAR CES MOTIFS Le juge commis, Constate la clôture de la procédure de liquidation et partage de la succession d’[A] [W]. Dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens.

d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…) ; - si un acte de partage amiable est établi, le notaire doit en informer le juge commis

commis pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage le juge du tribunal judiciaire d'Évreux désigné par l'ordonnance de roulement en qualité de juge commis à la surveillance des opérations

AU PARTAGE Robin VIRGILE, Juge, assisté de Sylvie CAVALIE, greffière [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge commis, statuant publiquement