Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de Mme X... ; Aux motifs qu'elle n'avait pas réglé les sommes mises à la charge par la juridiction prud'homale, qu'elle n'avait

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

prononcée ".

Par une décision du 17 avril 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

septembre 2007 demandant que l'avocat représentant la BRED BANQUE POPULAIRE soit inscrit comme étant Maître Y...en lieu et place de la mention visant le Bâtonnier Z... ; AUX MOTIFS QUE « seule la juridiction

contre cet arrêt" ; Attendu qu'en application des articles 5 du Code pénal et 710 du Code de procédure pénale, est seule légalement compétente pour statuer sur une requête en confusion de peines, la juridiction

de l'article L.18 alinéa 5 du code de la route : "les mesures administratives prévues au présent article seront comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction

l'aide juridictionnelle ; 2°) prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 1er août 2022 par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son contrat de jeune majeur

Par une décision en date du 2 février 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Par une décision n° 2023/003644 en date du 23 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A B.

X..., conducteur d'un véhicule, a été verbalisé pour défaut de port de la ceinture de sécurité et a été poursuivi pour cette contravention de quatrième classe devant la juridiction de proximité, laquelle

d'irrecevabilité indiquer les motifs qui la soutiennent et être accompagnée des pièces propres à la justifier. " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 721-1 du même code : " La récusation d'un membre de la juridiction

l'article 516 du même Code, le prévenu acquitté ne peut porter directement devant la cour d'appel sa demande de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile que dans le cas où cette juridiction

Par décision du 26 octobre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A. Vu les autres pièces du dossier.

Totale numéro 2023/006329 du 27/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMEE ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 08 Août 2024 Nous, Corinne Jacquemin, conseiller

Saisies, la société Les Nantives, la SCI Cristo et la société Ogertrane, composant le groupe Morel, ont été mises en redressement judiciaire ; qu'après une période d'observation de 18 mois le Tribunal a prononcé

Audience publique tenue par Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, le Premier Président empêché, assisté de Madame Marie Ursule ORSATELLI, greffier lors des débats et de Madame Eliane BRUN, Greffier lors du prononcé