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497 366 résultats pour « justification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10355

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

sera également rejetée comme mal fondée ; que le jugement déféré sera donc confirmé à ce double titre ;», ET AU MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES QUE « …le relevé et la justification des heures demandées

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008024372

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5f8a0cdc6046d47b3f3e4

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La SAS BE ALL ne fournit aucune information, ni pièce en justification de ses demandes au titre des pénalités de retard (250 000 €) et des coûts liées à de nouvelles missions auxquelles elle aurait été

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202379_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

indemnitaires, dans un délai de dix jours, en produisant la décision prise par l'administration sur sa demande indemnitaire préalable ou, en l'absence d'une telle décision, la justification de cette demande

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d0a030cdc6046d4710d349

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les moyens de la demanderesse 14.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442335

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Le conseil départemental de la Guyane de l'ordre des médecins demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette dernière décision. Sur le cadre juridique : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03294_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661d708b082b40ce99b679ef

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

En revanche, aucun élément ne justifie qu'une astreinte soit prononcée.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661d708d082b40ce99b67aac

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

En revanche, aucun élément ne justifie qu'une astreinte soit prononcée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200680

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

qu'elle a formé des demandes à l'encontre de la société Moulard et fils, au travers de conclusions devant les premiers juges, avant le 22 avril 2013, elle est prescrite en son action ; Qu'en statuant

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00726_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Par un jugement n° 2003342 du 9 février 2022 le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6710aa6fbe64d7e510245184

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire. » En l'absence totale de pièces transmises par les appelants et donc de justification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88bf2

Appel

15 septembre 2006

15 septembre 2006

formulaire fiscal ainsi que la défense des dossiers constitués par ses soins en cas de contrôle exercé par l'administration fiscale et/ou le ministère en charge de la recherche, la société SOCONAFI devant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22239_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, la société Hocy, représentée par Me Orbillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6597061af74364d4a5c862da

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande La société ICF LA SABLIERE justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus

Source officielle
CA

Chambre 1 A

631c2ad7bd7923fcb00af90b

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

en l'absence d'acceptation des éléments factuels présentés par la banque en préambule du protocole, - sur le fond, une négligence fautive de la banque, qui ne se serait pas assurée soit de la justification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd85214

Appel

7 septembre 2000

7 septembre 2000

Appelante de cette décision, la société CHARLES Y... réitère les moyens qu'elle a développés devant les premiers juges.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110368

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

la cour aucune explication, ni justification de ses demandes de sorte que le jugement qui a retenu les valeurs fixées par l'expert sera confirmé.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13869

Admin. suprême

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En dépit des éléments produits lors du procès quant à la durée de cette détention et à d’éventuels mauvais traitements subis par les militaires, le tribunal du fond a rejeté sans justification particulière

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364baf9e405357f749ea842

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

DEMANDERESSE S.A.S.

Source officielle

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