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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10355
29 mars 2017
sera également rejetée comme mal fondée ; que le jugement déféré sera donc confirmé à ce double titre ;», ET AU MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES QUE « le relevé et la justification des heures demandées
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008024372
12 novembre 2001
l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans
Contentieux n°1 - audience publique
69b5f8a0cdc6046d47b3f3e4
21 janvier 2025
La SAS BE ALL ne fournit aucune information, ni pièce en justification de ses demandes au titre des pénalités de retard (250 000 €) et des coûts liées à de nouvelles missions auxquelles elle aurait été
3ème chambre
DTA_2202379_20250109
9 janvier 2025
indemnitaires, dans un délai de dix jours, en produisant la décision prise par l'administration sur sa demande indemnitaire préalable ou, en l'absence d'une telle décision, la justification de cette demande
chambre 1-8
69d0a030cdc6046d4710d349
30 janvier 2025
Les moyens de la demanderesse 14.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442335
2 décembre 2019
Le conseil départemental de la Guyane de l'ordre des médecins demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette dernière décision. Sur le cadre juridique : 2.
Juge des référés
ORCA_25VE03294_20260507
7 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2025, M.
PCP JCP ACR fond
661d708b082b40ce99b679ef
10 avril 2024
En revanche, aucun élément ne justifie qu'une astreinte soit prononcée.
661d708d082b40ce99b67aac
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200680
17 mai 2018
qu'elle a formé des demandes à l'encontre de la société Moulard et fils, au travers de conclusions devant les premiers juges, avant le 22 avril 2013, elle est prescrite en son action ; Qu'en statuant
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00726_20230509
9 mai 2023
Par un jugement n° 2003342 du 9 février 2022 le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, M.
5ème Chambre
6710aa6fbe64d7e510245184
16 octobre 2024
de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire. » En l'absence totale de pièces transmises par les appelants et donc de justification
Cour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88bf2
15 septembre 2006
formulaire fiscal ainsi que la défense des dossiers constitués par ses soins en cas de contrôle exercé par l'administration fiscale et/ou le ministère en charge de la recherche, la société SOCONAFI devant
1ère chambre
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, la société Hocy, représentée par Me Orbillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge
PCP JCP ACR référé
6597061af74364d4a5c862da
21 décembre 2023
Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande La société ICF LA SABLIERE justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus
Chambre 1 A
631c2ad7bd7923fcb00af90b
7 septembre 2022
en l'absence d'acceptation des éléments factuels présentés par la banque en préambule du protocole, - sur le fond, une négligence fautive de la banque, qui ne se serait pas assurée soit de la justification
6253c862bd3db21cbdd85214
7 septembre 2000
Appelante de cette décision, la société CHARLES Y... réitère les moyens qu'elle a développés devant les premiers juges.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110368
18 mai 2022
la cour aucune explication, ni justification de ses demandes de sorte que le jugement qui a retenu les valeurs fixées par l'expert sera confirmé.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13869
8 novembre 2022
En dépit des éléments produits lors du procès quant à la durée de cette détention et à d’éventuels mauvais traitements subis par les militaires, le tribunal du fond a rejeté sans justification particulière
Chambre 1-11 référés
6364baf9e405357f749ea842
31 octobre 2022
DEMANDERESSE S.A.S.
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