incompétente, qu'il se déduit nécessairement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale que pendant les sessions de la cour d'assises, c'est à cette dernière seulement qu'il appartient de statuer sur la liberté

normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE REJETANT LA DEMANDE DE LIBERTE

Cinq ans plus tard, il fut remis en liberté provisoire. Deux ans après, la cour de sûreté de l’Etat le condamna à douze ans et six mois de détention.

          Le 2 décembre 1986, la requérante demanda sa mise en liberté provisoire compte tenu de l'aggravation de son état de santé en raison de sa détention et

EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET A ORDONNE LE MAINTIEN DE CE DERNIER EN DETENTION A ETE RENDU SUR APPEL DE LADITE ORDONNANCE INTERJETE PAR M LE PREMIER SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;

A LA PUDEUR, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1972, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

Placé en détention provisoire à cette dernière date, il fut mis en liberté provisoire le 22   juillet 2003.

        Le 10 avril 1992, le requérant a déposé une demande de mise en liberté provisoire.

Le 10 juillet 1997, le requérant présenta devant le juge une demande de mise en liberté provisoire.

    Le requérant demanda à plusieurs reprises sa mise en liberté provisoire lors des audiences.

  La procédure pénale engagée contre le requérant est toujours pendante et le requérant se trouve en liberté provisoire.

Le 21 janvier 1998, le requérant demanda sa mise en liberté provisoire. Le 22 janvier 1998, la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara rejeta sa demande.

complices ; qu'elle est, d'autre part, nécessaire pour mettre fin à l'infraction et pour prévenir le renouvellement de celle-ci (arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; " alors que, d'une part, la décision sur la liberté

1982, PAR LEQUEL LADITE CHAMBRE, APRES AVOIR EMIS PAR UN PRECEDENT ARRET UN AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION LE CONCERNANT, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR SA REQUETE DE MISE EN LIBERTE

Quant au requérant et à son avocat, ils réitérèrent la demande de remise en liberté. La cour d’assises ordonna la remise en liberté provisoire du requérant.

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

Successivement, le 4 mars 1985 ils furent assignés à domicile et le 13 mars 1985 ils furent mis en liberté provisoire.   7.

de X... ; "aux motifs que : "la cour d'assises n'était pas en session au jours de la demande" ; "alors que, lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la liberté

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 17 FEVRIER 1975 QUI A ORDONNE SA MISE EN LIBERTE SUBORDONNEE A UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE ET