conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

__________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2025 Mme [E] [N], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 24-19.843 contre l'arrêt rendu le 2 avril

DU 2 JUIN 1891 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR VENDU UNE METHODE PERMETTANT DE PARVENIR A

Il est indiqué que l'acte a été dressé le 9 avril 1953 sur déclaration du père, et qu'il a été transcrit le 19 décembre 1953.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

et 1889 du Code civil pour justifier de la nécessité impérieuse de reprendre son bien.

de rapporter la preuve que les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française sont remplies.

relative au gouvernement de la Guyane et 33 de la loi de finances du 13 avril 1900.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret du 10 mars 1894 portant règlement d'administration publique pour la loi du 12 juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2022.

[V] invoque l'irrecevabilité de la demande de bornage en présence d'un bornage antérieur réalisé en 1898 ; que Mme [Z] objecte que le jugement mixte du 9 novembre 2017 qui a dit recevable son

ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, COMPOSITION IRREGULIERE DE LA COUR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR EMPECHE A ETE REMPLACE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS

9 avril 1968 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant à [Adresse 15] ; Non comparante, assignée à personne le 11 février 2019 ; 10 - Mme [E] [FG] épouse [AZ], née le 19 avril 1968 à [

Il soutient que : - le tribunal administratif est compétent, dès lors que le litige porte sur des travaux publics et que la requête se fonde sur les dispositions de la loi du 29 décembre 1892, notamment

du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; Vu le mémoire, enregistré le 9 mars 2011 au greffe du tribunal administratif de Nîmes, présenté

Ces conclusions étant nouvelles en appel, elles s’avèrent irrecevables et ne peuvent dès lors qu’être rejetées.

Au soutien de ses prétentions la SCI POT-ANA fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1103, 1359, 1875, 1888 et 1889 du code civil, que : - Les gérants de la SCI POT-ANA ont acquis

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé M.