A l'appui de ses demandes de réformation de l'ordonnance et de sa remise en liberté, il soutient que : irrecevabilité de la requête de la préfecture en ce qu'elle ne mentionne pas la situation de danger

soit opposable au débiteur, il n'est pas exigé que l'acte de notification comporte la copie intégrale de l'acte de cession, ni même qu'il le reproduise par extrait ; il suffit qu'il contienne les mentions

La requête en prolongation de la rétention comporte en l'état toutes les mentions nécessaires à assurer sa recevabilité. Les éléments en lien avec le séjour de M.

constatation médicale en fonction des éléments dont il dispose dans le dossier médical de l'assuré, que c'est la fiche colloque médico-administratif et non l'avis du CRRMP qui doit comporter toutes les mentions

aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

reprise du travail, qu'elle n'a, au demeurant, jamais sollicité, et qui nécessitait une visite médicale préalable, b) la requérante a été convoquée le 22 mars 2023 et la convocation comporte toutes les mentions

l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

mineure, " A " ; 2°) d'enjoindre à l'officier d'état civil de Suresnes, en application de l'article 1056 du code de procédure civile, sous le contrôle du procureur de la République, de procéder aux mentions

l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

subsidiaire, leurs droits ont été violés puisqu'ils ont été tenus dans l'ignorance de leurs droit de ne pas signer le procès-verbal, - que la 1er page du procès-verbal est inexacte puisqu'elle mentionne

Gilles X... qui a également paraphé les six pages de l'acte ; que cet engagement mentionne en obligation de garantie le prêt consenti à la SARL T4 pour un montant total de 200 000 euros, l'offre dudit

premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, le courrier daté du 12 juillet 2019, notifié à l'intéressée le 18 juillet 2019 ainsi qu'il résulte des mentions

quant à l'application des articles 85 et suivants aux régimes de retraite complémentaires gérés par la CARMF ; - de dire que la mise en demeure ne comporte pas les assiettes de cotisations et les mentions

capital, d'autre part, la valeur du bien attribué en pleine propriété, la décision, ici en l'espèce l'arrêt, opérant cession forcée en faveur du créancier, et indiquer, en troisième lieu, toutes les mentions

Cet avis mentionne que l'état de santé de M.

Enfin, l'avis du collège de médecins de l'OFII mentionne que l'état de santé de M.

dès lors qu'il n'est pas établi, en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que cet avis comporte l'ensemble des mentions

Il fait valoir que le tribunal s'est contenté de constater que la seconde assignation comportait les mentions nécessaires pour en conclure que l'article 751 avait été respectée.

" vie privée et familiale " est délivrée de plein droit () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

La requête en prolongation de la rétention en date du 4 avril 2023 comporte en l'état toutes les mentions nécessaires à assurer sa recevabilité, que ce soit par la mention des textes visés ou par l'exposé