Cette délibération constitue une simple mesure préparatoire qui n'est pas susceptible de faire l'objet de recours pour excès de pouvoir.

qu'elle recevrait prochainement, par courrier et à son domicile, un titre de perception de ce montant qui sera recouvré par le comptable du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, constitue une mesure

droit : il est non seulement interdit de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse ou de la naissance d'un enfant pendant la période de protection mais également de prendre des mesures

par application de l'article 1 bis du code rural, une commission communale d'aménagement foncier en vue de procéder aux opérations de remembrement des terres agricoles de la commune, est un acte préparatoire

Considérant que l'arrêté du 13 décembre 1984 du maire de la commune de Corveissiat ouvrant une enquête publique sur les dispositions du plan d'occupation des sols de ladite commune constitue une simple mesure

Basse-Normandie, et les départements d'Eure-etLoir, de la Mayenne et de la Sarthe, le conseil supérieur de l'audiovisuel a rendu publique la liste des candidats présélectionnés ; que cette liste constitue une mesure

de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la requête dès lors que la décision du 16 mars 2021 constitue une mesure

collectivités territoriales que les procès-verbaux " provisoires " et les procès-verbaux " définitifs " par lesquels le maire constate l'état d'abandon manifeste d'une parcelle, ne constituent que de simples mesures

qu'un tel document, dont les mentions pourraient certes être critiquées à l'appui d'un recours dirigé contre une décision affectant la situation statutaire de l'intéressé, dont il constituerait une mesure

auteur à les régulariser (…) » La lettre par laquelle l’administration informe un agent public qu’il doit rembourser une somme indument payée et qu’un titre de perception lui sera notifié est une mesure

Toutefois, cet avis constitue une mesure préparatoire et ne peut être regardé comme une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Cependant, ce courrier ne constitue pas une décision faisant grief mais tout au plus une mesure préparatoire, et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, par suite

auteur à les régulariser (…) » La lettre par laquelle l’administration informe un agent public qu’il doit rembourser une somme indument payée et qu’un titre de perception lui sera notifié est une mesure

l'avis de vacance d'un emploi de catégorie A proposé à la direction régionale des affaires culturelles de FranceComté, diffusé par note de service en date du 23 novembre 1995, constituait une simple mesure

ressort des pièces du dossier que la décision du 7 septembre 2023, dont le requérant demande l'annulation, n'est pas une décision de retrait des passeports des enfants B et C A, mais un une simple mesure

Cet avis ne constitue qu'une mesure préparatoire à la décision par laquelle le préfet compétent a refusé de lui restituer son permis de conduire, laquelle n'a pas elle-même été contestée.

Or, la lettre par laquelle l'administration informe un étudiant qu'il doit rembourser une somme indument payée est une mesure préparatoire de ce titre, qui n'est pas susceptible de recours.

cohérence territoriale de la communauté de communes des Portes du Haut-Doubs, les documents et les actes produits durant l'enquête publique, y compris le rapport d'enquête publique, constituent de simples mesures