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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302140_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Les dispositions de l’article D. 531-20 du même code prévoient que « Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_1905851_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En application des dispositions applicables à la date du présent litige, le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique est subordonné à un montant de ressources mensuelles n'excédant pas 1 841,
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300615_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206529_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que la décision attaquée n'est pas fondée, dès lors qu'elle élève seule ses enfants et que le montant des ressources retenu inclut, à tort, les revenus de son fils majeur et omet de prendre
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2005200_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
C à compter de 2019 est justifié au regard du montant de ses ressources au titre de l'année 2017, du montant de son loyer mensuel, ainsi que de la composition de son foyer.
Source officiellesoc
6137266bcd5801467742568a
13 janvier 1994
13 janvier 1994
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a décidé que, compte tenu du montant de
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2107170_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En deuxième lieu, alors que le requérant ne conteste pas sérieusement les situations géographique et de famille ni le montant de ressources annuelles de 34 500 euros, il résulte de l'instruction que le
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f20d
7 mars 2012
7 mars 2012
Faits, procédure : Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ; Vu le certificat de vérification des dépens émanant du Greffier en Chef d'un montant de 829, 97 euros signé le 30
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100471_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
D octroie à ce-dernier un montant de ressource supérieur au plafond applicable. II- Par une requête enregistrée le 15 avril 2021 sous le n° 2102137, M.
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c479de
20 novembre 2001
20 novembre 2001
qu'ainsi, le tribunal a violé l'article 220, alinéa 1er, du Code civil ; 2° que les cotisations d'assurance maladie obligatoire, qui sont uniquement destinées à garantir à l'époux bénéficiaire le montant
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fb87
10 janvier 1980
10 janvier 1980
PERSONNELLES N'EXCEDE PAS UN CERTAIN MONTANT, QUE, D'AUTRE PART, IL EST TENU COMPTE, POUR LA DETERMINATION DES RESSOURCES PERSONNELLES, DU MONTANT THEORIQUE DES ARRERAGES DES AVANTAGES VIAGERS DUS AU
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461907.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ce décret a également créé, dans le même code, un article R. 541-147, aux termes duquel : " Le cahier des charges précise le montant des ressources financières allouées au fonds par l'éco-organisme ou
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403565_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle soutient qu’elle a toujours déclaré ses ressources dans les délais prescrits.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007686922
22 avril 1983
22 avril 1983
13/DEF/INT/AG, 5-2, EN DATE DU 9 AVRIL 1980, RELATIVE A L'APPRECIATION DES REVENUS PERCUS DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER AU REGARD DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ALLOUEES SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e2b
24 juin 1971
24 juin 1971
IMPOTS ET TAXES FISCALES ATTACHES A LA PROPRIETE ; MAIS ATTENDU QU' EN RAISON DU CARACTERE GENERAL DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU DECRET DU 18 JUIN 1965, LE MONTANT
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008043400
23 avril 2001
23 avril 2001
X..., le consul général de France à Rabat s'est fondé sur le caractère insuffisant des ressources de l'intéressé et sur la circonstance que le solde créditeur de son compte bancaire ne pouvait par lui-même
Source officielleciv1
613723d7cd5801467740edc3
30 janvier 2002
30 janvier 2002
instance de Montpellier, 13 mars 2000) qui a rejeté leur demande d'ouverture d'une nouvelle procédure de surendettement ; Sur le premier moyen : Attendu que le juge de l'exécution a apprécié le montant
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007734818
23 octobre 1987
23 octobre 1987
obligations du service national actif, les jeunes gens qui sont classés soutiens de famille, notamment parce qu'ils ont la charge effective d'une ou plusieurs personnes qui ne disposeraient plus de ressources
Source officielleciv2
6137220dcd580146773f9d95
5 janvier 1994
5 janvier 1994
-R., d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire alors que, d'une part, la cour d'appel, appréciant les ressources de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, a
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed66
2 novembre 2011
2 novembre 2011
considère qu'il fait abstraction totale de bon sens ; Attendu que les observations relatives au fond de l'affaire ne sont d'aucun intérêt dans la présente procédure de taxe ; Mais attendu que le montant
Source officiellePage 9 sur 4386