B pour une durée de six mois à compter de sa notification. Le requérant demande au tribunal de suspendre l'exécution de cette décision. 2.

d'instruction, s'ils précisent bien la nature de chaque pension en question, ils ne détaillent pas davantage les éléments de calcul et ne sont pas, en tout état de cause, accompagnés de la preuve de leur notification

Pour justifier du respect de la procédure préalable contradictoire, la commune de Battenheim se prévaut de la notification au requérant d'une lettre du 9 juin 2021 Toutefois, cette lettre se borne à indiquer

La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part de la commission. / La notification du courrier du greffe mentionné au premier alinéa est faite par tout

Pour justifier de la notification de l'arrêté du 29 septembre 2021 le 1er octobre 2021, la commune de Villemomble produit un courriel adressé par les services de la ville à l'architecte du requérant.

délai de trois ans à compter de la notification de la proposition de rectification. 7.

pas en l’absence d’une notification valable.

Il fait valoir que : - la requête enregistrée le 7 août 2022 est tardive, la décision 48SI attaquée ayant été notifiée le 26 mars 2020 ; - compte tenu de la date de cette notification, la requérante

de réexaminer la situation administrative de Mme A, épouse D dans un délai d'un mois à compter de sa notification.

la décision attaquée : En premier lieu, si la décision attaquée n’est pas datée, elle a nécessairement été adoptée entre le 5 août 2022, date de la demande, et le 21 octobre 2022, date de la notification

En outre, la notification au requérant de la décision expresse de refus du 3 février 2022 est sans incidence sur la régularité de la mise en location à la date de conclusion du bail, sous couvert de la

Ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande d'expertise. 3.

d'une pension de guerre, qui a débuté le 12 septembre 1967 devant la Cour des comptes et s'est terminée le 20 juillet 1993 par la notification au requérant de l'arrêt de cette Cour.

Ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande d'expertise. 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du

demeure les occupants sans droit ni titre du terrain identifié par coordonnées GPS, situé chemin des Près-de-Vaux à Besançon, de quitter les lieux dans le délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification

En troisième lieu, il ressort des pièces des dossiers que l'arrêté du 4 septembre 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a obligé le requérant à quitter le territoire français lui a été notifié

En troisième lieu, il ressort des pièces des dossiers que l'arrêté du 4 septembre 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a obligé le requérant à quitter le territoire français lui a été notifié

façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle ainsi que d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives pendant une durée de trois ans à compter de sa notification

Le requérant n’était pas présent au procès car la citation à comparaître lui avait été notifié comme à une personne au domicile inconnu alors qu’à la date de cette notification le requérant était détenu