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65 533 résultats pour « obligation non contestable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502367_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la faute commise, ainsi que le lien de causalité avec son préjudice, et justifie ainsi d’une obligation non sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200642_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200644_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601368_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201240_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201162

Cassation

2 juillet 2009

2 juillet 2009

aux dépens ne saurait être, par anticipation, tenue pour une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'en tenant au contraire pour incontestable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201163

Cassation

2 juillet 2009

2 juillet 2009

aux dépens ne saurait être, par anticipation, tenue pour une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'en tenant au contraire pour incontestable

Source officielle
TCOM

REFERE

69a2eeb9cdc6046d4709bd49

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » En cas d'obligation non sérieusement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501710_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Il soutient que la demande de provision est prématurée et que l’existence d’une obligation non sérieusement contestable n’est pas établie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516089_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés, qui ne peut trancher de questions de droit se rapportant au bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2202456_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 3.

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57f78

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

personnelle du gérant de la société Le Windsor dans les faits reprochés à la société, la cour d'appel a pu considérer que la faute alléguée à l'encontre de ce dirigeant n'était pas constitutive d'une obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501512_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2204387_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Elle soutient que : S'agissant de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : - en application de la décision " Moya Caville " du Conseil d'Etat, en date du 4 juillet 2003, elle

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

678172656d34da2cbdcd9de4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

non sérieusement contestable permettant l’allocation d’une provision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200599_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207222_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300485_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

non sérieusement contestable.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c69c6cdc6046d47314d67

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

décembre 2025, la SAS [R] SA sollicite la condamnation provisionnelle de SASU Bertrand Construction Aménagement BCA : * JUGER la société [R] recevable et bien fondée en ses demandes ; * JUGER que l'obligation

Source officielle
CC

civ2

61372400cd58014677410f94

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

non sérieusement contestable est la condition de l'allocation d'une provision au créancier par le juge des référés ; qu'ayant constaté que l'expert judiciaire avait conclu qu'il n'existait pas de lien

Source officielle

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