les dispositions du code de commerce relatives au contrat d'agent commercial et celles de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 et des dispositions du décret du 20 juillet 1972, la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations

dans la réalisation des opérations portant sur les immeubles ROLLAND et n'a commis aucune faute en sollicitant le cautionnement des dirigeants de la société X...

vendus par la SCI Les trois bastides ; qu'en retenant le contraire, pour écarter l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

termes clairs et précis de cette lettre et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

, Vu les articles L. 721-1 à L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation, Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

prévue, notamment, par le 1o de l'article 1er de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les

l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

demandent à la cour, au visa des dispositions de l=article 1382 du code civil, des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d=exercice des activités relatives à certaines opérations

Elle indique que les opérations immobilières sont soumises aux articles 1,1° et 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

portant sur les immeubles et les fonds de commerce (...)

concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. (...) / 2 Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables : / - aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont

portant sur des immeubles appartenant à autrui.

l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

portant sur les biens d'autrui, relatives notamment, à l'achat, la vente, l'échange, la location ou la sous-location en nu ou meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; que l'activité ainsi définie par la

Océane Promotion invoque l'application des dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, pour infraction à la législation sur les activités relatives à certaines opérations

Or, il résulte du rapprochement des articles 6, paragraphe premier, alinéa 5, de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur

consultation préalable du conseil de la concurrence ; Considérant, en quatrième lieu, que la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant lesconditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations

Sur la nullité des contrats de mandat Il résulte de l’article 1 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles