Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt

, représenté par Me Gendreau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 26 janvier 2023 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l’octroi d’une pension militaire d’orphelin

A a présenté une demande de pension d'orphelin majeur infirme.

du Conseil constitutionnel du 25 mars 2011 et eu égard à l'objet du litige qui oppose Mme A au ministre, qui ne porte que sur le partage de la pension de réversion entre un conjoint survivant et un orphelin

Il est donné acte à l'association Orphelinat de [5] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [F]. Faits et procédure 2.

Par une décision du 26 octobre 1994, le Ministère de la Défense refusa au requérant le bénéfice d’une pension d’orphelin infirme au titre de l’article L. 57 du code des pensions militaires d’invalidité

Par courrier en date du 7 juillet 2022, la [6] a indiqué à Mme [U] [B], fille de l'adhérent décédé, que celle-ci bénéficiait de : 105,24 euros brut par an au titre de sa rente orphelin.

Z... était chargé de l'entretien du jardin et du potager ; que la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil ayant été instituée légataire universelle après le décès de Marguerite X..., est devenue propriétaire

A C, son fils né le 1er décembre 1983, a demandé une pension d'orphelin majeur infirme. Par une décision du 29 mars 2021, la ministre des armées a rejeté sa demande. Par sa requête, M.

CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES VERSES PAR LA CAISSE A LA VEUVE ET AUX ORPHELINS

soutien familial dans un délai de deux mois à compter de la notification qui leur est adressée par l'organisme débiteur de prestations familiales ; Attendu que Mme A..., bénéficiaire de l'allocation d'orphelin

cette allocation pour la période du 1er mai au 31 octobre 1986, le jugement attaqué énonce, d'une part, que les conditions de l'allocation de soutien familial qui s'est substituée à l'allocation d'orphelin

septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 9 mars 1984 refusant de lui accorder une pension d'orphelin

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 avril 2023 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui octroyer une pension d'orpheline

Mme B demande l'annulation de cette décision et le versement de cette pension militaire d'orpheline. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Elle conteste notamment le fait que seuls les orphelins de «   victimes d’actes de barbarie   » aient droit à réparation alors que d’autres orphelins dont les parents sont décédés dans des conditions

X... a été engagé par l'association Oeuvre des orphelins des douanes, le 12 mai 2000, en qualité d'accompagnateur d'activités sportives de plein air ; que le 14 février 2003, par lettre remise en main

administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 10 juin 1976 refusant de lui accorder, du chef de son fils Hedhili Barka, une pension d'orphelin