Sur la demande de sursis de paiement : 8. Le présent jugement se prononce sur le fond de l'affaire.

ou rappeler les demandes et moyens qu'elles contiennent ; que dans son arrêt rejetant les demandes des époux Y..., la cour d'appel a visé les conclusions déposées par ceux-ci le 8 avril 2014 (arrêt, page

Patte, demeurant ..., 2 / Mme Christine A..., épouse X..., divorcée Patte, demeurant ci-devant ... et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 MAI 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

Par suite, la commune de Coclois, qui ne conteste pas avoir obtenu de la société requérante le versement de la somme de 11 850 euros en paiement d'un titre exécutoire émis le 28 juin 2021 pour le recouvrement

La société COLORIS de son côté a saisi cette même juridiction d'une demande d'annulation de la notification du droit d'option exercé.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 octobre 2017), que M. et Mme N..., dont la maison était affectée de fissures, ont confié des travaux à la société Cobati

Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'issue d'un contrôle effectué par l'URSSAF de la Gironde au siège de la direction régionale de la société SADE, relatif à son établissement de Colomiers

Toere ", ou seulement la signature sans la date, comme cela a été relevé sur le tableaux litigieux ; que par ailleurs, Mme Y... dite C... qui peint les oeuvres de B... " d'après B... ", dans d'autres coloris

316-3 du code de l'urbanisme, du programme des travaux, simple annexe à une autorisation administrative, ne valait pas contractualisation de ce document, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'un colotis

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Colette

implicite du jugement selon laquelle les stipulations du règlement relatives à l'implantation et la superficie des constructions constituent des servitudes réelles contractuelles opposables à tous les colotis

Il a donc sollicité l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire des colotis afin de modifier le cahier des charges et de faire constater son inopposabilité à son lot.

travaux a été prononcée le 10 juin 1999 ; que la commune a refusé de délivrer le certificat de conformité ; que l'association syndicale libre Le Clos des Jonquilles a assigné la société JMF promotion en paiement

Claude Creton, président Mme Muriel Page, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier lors des débats : M.

Ils ajoutent que contrairement à ce qu'affirme la SCI Kerchouette, les autres colotis ont donné leur accord pour modifier le cahier des charges.

tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la Compagnie des eaux et de l'ozone (la CEO) a assigné le syndicat des copropriétaires du lotissement A Panchetta en paiement