cour d'appel de Rennes à une peine d'emprisonnement de cinq mois d'emprisonnement avec maintien en détention pour des faits d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, d'usage illicite de stupéfiants

, le 23 mai 1998, sur la demande du parquet de prolongation de sa détention provisoire.

pas applicables pour calculer la durée de la détention provisoire maximale pouvant être subie en France, étant relevé en outre que la détention provisoire accomplie par M.

au regard des fonctions définies à l'article   137, la détention provisoire peut, à titre exceptionnel, être ordonnée ou prolongée   :   1°   Lorsque la détention provisoire de la

Le 26 janvier 1999, la chambre d'accusation déclara irrecevable pour non-respect des conditions de forme l'appel formé par le requérant contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue

la détention provisoire de M.

          Ils n'auraient pas non plus invoqué dans l'ordre interne l'article 19 par. 7 de la Constitution, qui reconnaît à toute personne en détention provisoire

De plus, selon elle, la remise de peine concerne l’exécution de la peine et non la peine elle-même au sens de l’article 7 § 1.

Abdelouahab à -une peine de 5 ans d'emprisonnement -vu l'article 132-4 du Code Pénal dit que la présente peine sera confondue à hauteur de 2 ans avec celle de 7 ans prononcée à l'encontre d'Abdelouahab

[G] avait une expérience carcérale antérieure à son placement en détention provisoire.

d'emprisonnement qui doit sanctionner un tel comportement, la cour se bornera à prononcer des peines qui n'excèdent pas la durée des détentions provisoires accomplies, André X... étant à cet égard sanctionné

Le même jour, il était placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention et incarcéré à la Maison d'arrêt de [Localité 6].

tirée de la violation de la règle de publicité et a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

provisoire.

de rectifier une erreur matérielle, la date de la prévention retenue par le parquet, les magistrats qui ont rejeté ce même moyen dans le cadre du contentieux de la détention provisoire ; qu'au cas d'espèce

Elle les condamna à une peine de douze ans et six mois d'emprisonnement. 11.

Sa décision était ainsi motivée: "En vertu de l’article 152 par. 1 du code de procédure pénale, le suspect est placé en détention si la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d’emprisonnement

supérieure à cinq années d'emprisonnement ; que de lourdes présomptions ont été réunies à son encontre, résultant notamment : des conversations téléphoniques entre divers protagonistes de l'affaire, de

Tout membre de l’organisation mentionnée au premier alinéa sera condamné à une peine de cinq à dix ans d’emprisonnement.   » 2.

Il conclut à une détention injustifiée dès lors qu'il a bénéficié d'un non lieu pour les infractions qui avaient justifié sa détention provisoire et que la peine d'emprisonnement prononcée par le cour