alimentaires, la cour d'appel a violé l'article 275, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu que le grief qui tend à dénoncer une omission matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1998, où étaient présents : M.

- sur la créance au titre de la pension alimentaire : Selon l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile ; SIGNE par Madame SCHMITT, Président de Chambre, et par Madame RANGEARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Y... a fait assigner Mme X... en séparation de corps sur le fondement de l'article 233 du code civil.

301, ancien, du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a confirmé une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales déboutant M.

du code de procédure civile.

Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire, 3° le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement

SUR LE FOND Sur la demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours La pension alimentaire qui peut être allouée au titre des mesures provisoires prévues par l'article 255 du code civil

résidence habituelle des époux est située en FRANCE ; Que la loi applicable est la loi française conformément à l'article 309 du code civil.

alimentaire, fixé la pension alimentaire due par le père pour l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 260 € (soit 130 € par mois et par enfant), dit n'y avoir lieu à application de l'article

aux Affaires Familiales, a enregistré l'accord des parties sur le principe du divorce par procès-verbal conformément aux dispositions des articles 233 du Code Civil et 1123 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens, ceux d'appel devant être recouvrés en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.