Par décision du 31 janvier 2023, le centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers a rejeté sa demande au motif que sa demande est tardive. M.

Il soutient que : - il a déposé un dossier complet d'échange de permis de conduire étranger au mois de septembre 2017 auprès des services de la préfecture de Cayenne (Guyane), dans le délai d'un an reparti

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à l'administration d'échanger son permis de conduire étranger contre un titre de

A B saisit la directrice du centre d'expertise ressources titres Echange de permis de conduire étrangers d'une demande tendant à ce qu'elle reconsidère sa décision du 19 septembre 2022 refusant de procéder

A B saisit le préfet de la Loire-Atlantique d'un recours gracieux à la suite du rejet de sa demande d'échange de permis de conduire étranger. Vu les autres pièces du dossier.

A B, représenté par Me Boissavy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire

février 2020, qu’il l’a ensuite adressée au centre d’expertise ressources titres (CERT) - échanges de permis de conduire étrangers de Nantes le 17 février 2020 et à l’agence nationale des titres sécurisés

B... demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé sa demande d’échange de permis de conduire étranger ; 2°) et d’enjoindre

B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire étranger contre un permis de conduire

permis français ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder à l'échange du permis de conduire étranger ou, à défaut, de lui délivrer une nouvelle attestation de dépôt prolongeant son autorisation

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique (centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers) du 22 juillet 2024

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 janvier 2024, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique (centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers) a refusé

étrangers) a refusé de lui accorder l'échange de son permis de conduire délivré par les autorités américaines (Etat de Floride) contre un permis de conduire français.

de conduire étranger commet sur le territoire national une infraction susceptible d'entraîner le retrait du permis de conduire, les autorités françaises peuvent, notamment, se faire remettre le permis

contre un permis de conduire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique (Centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers) conclut au rejet de la requête

de conduire étrangers) a rejeté sa demande d’échange de son permis de conduire turc ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de reprendre la procédure d’échange de son permis de conduire

ressort à l'évidence de ce texte qu'il vise les étrangers ayant acquis la résidence en France et par conséquent le titre de séjour postérieurement à la date de délivrance du permis de conduire étranger