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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6033e3dc60d1b3951aabb4af
7 mars 2017
procéder à la commande manuelle de l'extinction ce dont il s'évince qu'alors qu'il n'a pas été fait état d'une plainte pour faux témoignage de la société HELIOLYS contre ses employés, le sinistre est
Pôle 6 - Chambre 6
5fdbed29a86a130dd1ab706d
16 janvier 2019
fidèle, s'agissant de matières techniques et de dossiers précis, et la Société générale tout en lui refusant une force probante, ne dénie aucun des propos prêtés aux interlocuteurs et n'a pas porté plainte
Pôle 6 - Chambre 5
6162a32236ab09eb9a2fd7ee
7 février 2013
écoulé entre la date des faits et sa réaction ; que les attestations de Madame [N] et de Monsieur [R] n'ont pas été contestées par Monsieur [P] devant le Conseil de Prud'hommes ; qu'il n'a pas porté plainte
1ère chambre sociale
697c68cfcdc6046d473a2fa0
29 janvier 2026
[J] n'établit aucunement la pression qu'il prétend avoir reçue de son employeur pour signer la feuille d'heures produite et son dépôt de plainte pour faux témoignage à l'encontre de MM.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa2251a34ad10008581870
18 janvier 2024
S'agissant de cette attestation, Mme [A] affirme 'qu'il s'agit de l'écriture de Mme [Z]' et que 'elle se réserve le doit de déposer plainte pour faux témoignage'.
1re chambre sociale
64eedc93bb2c32d969d35266
12 juillet 2023
[X] soutient que le témoignage de Mme [R] est un faux, qu'il n'a jamais reconnu avoir établi de fausses factures et qu'il n'a jamais été en possession de cette facture.
Ch. Sociale -Section B
6528df48aaebb88318fda528
12 octobre 2023
témoignage produit par M.
Chambre 4-4
63d3795fd1bc2605de4b458d
26 janvier 2023
[Y] soutient que celle-ci est fausse et qu'il a d'ailleurs déposé plainte pour faux témoignage, s'agissant en outre de l'époux de Mme [A] et père de ses enfants. Si effectivement M.
659f9a663328fa00087a2742
10 janvier 2024
[A], à savoir des attestations des témoins des faits, et la plainte que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63c8eebcdc5b777c90992e56
18 janvier 2023
la lettre du 22/07/14, faute de quoi il serait licencié...
Chambre sociale
680b1fa04d571f8833669292
24 avril 2025
Si Mme [V] a déposé plainte pour faux témoignages le 22 mai 2023, la cour observe que cette plainte intervient après qu'elle ait été déboutée de l'ensemble de ses demandes et que l'appelante ne justiifie
Chambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa4
3 octobre 2024
contre la société Les délices d'[UF] et les autres attestations émanant de salariés ayant quitté la société, l'appelante précisant que les organes de la procédure se réservent la possibilité de porter plainte
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02260
30 novembre 2016
[P] Grand Est n'a pas déposé plainte pour faux témoignage à l'encontre de Mme [K] [G], son argumentation principale tendant à indiquer que cette remise n'est pas valable dans la mesure où
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7f26cdc6046d470457cc
7 mai 2026
Elle a reçu en échange une prise en charge de ses frais de carburant pour ses trajets travail-domicile, suite à une proposition de Mr [E] qu'elle a acceptée et elle n'a pas porté plainte pour faux témoignage
Chambre 2-1
5fdb041f6aeeea9874ef835d
25 avril 2019
La plainte pour faux témoignage déposée par l'appelant n'est pas de nature à contredire cet élément, aucune information n'étant donnée sur la suite réservée à cette plainte.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0403DEC001754990
3 avril 1992
xa0; des policiers est un acte ordonné par leur devoir de       fonctionnaire et qu'elle ne constitue pas une infraction,       considérant, sur la plainte
cr
61372553cd5801467741cc5e
15 octobre 1991
Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 22 novembre 1990 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Bernard A... des chefs
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50891
13 septembre 2022
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 29 septembre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur sa plainte
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01366
21 novembre 2023
[E] a porté plainte et s'est constitué partie civile pour des faux témoignages imputés aux salariés de l'étude ayant témoigné dans la précédente procédure. 6.
61372643cd58014677424337
16 juin 2004
civiles, contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 octobre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte
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