Article 61 Les agents en activité ou retraités logés, notamment sur proposition du comité de gestion des services sociaux, dans des immeubles appartenant à la caisse autonome nationale peuvent acquitter leur loyer par précompte mensuel sur leurs traitements

Article ÉTAT A

—

000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 121 000 1404 Précompte

Article Etats législatifs annexés

—

3 583 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte

Article Annexe, art. 25

—

Le remboursement aux services publics nationaux des sommes prévues aux tableaux d'amortissement doit obligatoirement être prévu au budget de la caisse et se fait par précompte sur le montant des sommes versées à la caisse centrale d'activités sociales

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

124 600 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 51 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 200 000 1404 Précompte

Article Annexe

—

283 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu ― 100 000 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes ― 100 000 1404 Précompte

Article Annexe

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à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 4 865 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte

LEGIARTI000017856531

—

à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 4 570 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV) 1 000 1404 Précompte

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 3 818 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte

LEGIARTI000025048275

—

à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 6 240 981 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte

LEGIARTI000026872813

—

à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 3 189 532 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte

LEGIARTI000021575929

—

à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 4 200 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV) 0 1404 Précompte

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 3 866 912 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte

Article ÉTAT A

—

la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 4 717 140 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 0 1404 Précompte

Article Etat A

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la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 3 805 736 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV) 0 1404 Précompte

Article États législatifs annexés

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301 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu ― 59 450 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 1 130 468 1404 Précompte

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