dernier de procéder à l'abrogation du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe leur parcelle en zone AU3a, l'intègre dans l'orientation d'aménagement et de programmation " Secteur Est entre l'avenue Buffet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., épouse A..., mandataire judiciaire, prise en sa qualité

Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Buvat, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de

* * * Par acte sous seing privé du 5 décembre 2013, Mme [I] [R], M. [T] [R], Mme [V] [R], Mme [W] [R], Mme [X] [R] et Mme [O] [R] (les consorts [R]) ont promis de vendre à M.

X... et l'a condamné aux dépens que les avoués de la cause ont été autorisés à "recouvrer conformément à la loi" ; que le 29 avril 1999, la SCP d'avoués Liberas-Buvat-Michotey (la SCP), qui avait représenté

Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Koenigshfoffen (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerciale), au profit de la société en nom collectif Paul Angly Buffet

C, représenté par Me Buvat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 1921533/4-1, 1921534/4-1 du 18 mars 2021 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande n° 1921533

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 août 2021, Mme C, représentée par Me Buvat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 1921533/4-1, 1921534/4-1 du 18 mars 2021 du

contrat d'occupation du domaine public conclu entre la commune de Biarritz et la société AMAMI portant sur l'installation et l'exploitation d'un kiosque à usage de petite restauration sans cuisson et de buvette

La buvette a été exploitée durant une période de l’exercice clos le 30 juin 2016 et le début de l’exercice suivant.

A..., au motif inopérant que ce dernier était le délégué du personnel ayant assisté Mme X... lors de l' entretien préalable à son licenciement, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard

The conclusion of this examination stated that the bullets in question had been compared with the bullets found at the scenes of undisclosed crimes on the territory of Armenia and with the bullets registered

21 JUIN 2012 D.D-P N° 2012/424 Rôle N° 11/13123 SARL MAISON MICHEL C/ [B] [V] [I] [C] SA GAN ASSURANCES Grosse délivrée le : à : Me Robert BUVAT

B est dirigée contre une décision de refus de visa prise par les autorités consulaires.

SOCIETE ITALIANA ASSICURAZIONI ET RIASSICURAZIONI, prise en la personne de son responsable en France, M.

l'action publique éteinte ; Mais attendu qu'il y a des intérêts civils en cause et qu'il y a lieu à cet égard de statuer sur les pourvois ; Sur l'action civile ; Sur le moyen unique de cassation, pris