[E], légataire universel, a reçu de l'administration fiscale une proposition de rectification au titre de trois contrats d'assurance-vie dont la de cujus l'avait désigné comme bénéficiaire. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont

de l'association Mercure interfaces, ainsi que son assureur, la société Assurances fédérales IARD (les Assurances fédérales) ; Sur le premier moyen : Attendu que les Assurances fédérales font grief

Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM.

SUR CE, LA COUR Sur la demande provisionnelle formée à l'encontre des sociétés MMA Les MMA font valoir que le contrat d'assurance exclut les « actes professionnels prohibés par la législation en

Henri X..., demeurant ... de Roulan, 30000 Nîmes, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

[C] a souscrit auprès de la société Sogecap un contrat d'assurance-vie. 2.

condition, le condamnant à une peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts envers Z..., Y..., épouse X..., et la Caisse Primaire d'Assurance

MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, - Les CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE : d'Angers, de Boulogne sur Mer, de la Mayenne, de la Région Choletaise, de la Sarthe, de la Vendée,

documents dans les locaux de huit entreprises d'électricité (Garczynski et Traploir, SNEC, STURNO, TEIM, CEGELEC, STEN, ETDE, SELF) en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles prohibées

W... auprès de la société HSBC assurances vie et référencé LAE n°... avait fait l'objet d'un nantissement au profit de la société HSBC France le 24 septembre 2013 et, par motifs adoptés, que l'article

pourvoi formé par la société Interplast industries, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre solennelle civile), au profit

A a été condamné, le 10 septembre 2010, à une peine de 300 euros d'amende pour avoir commis, le 28 août 2009, des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance. 5.

violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail et 32 de la convention collective nationale des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurance

X..., en qualité de président du conseil d'administration de la société X..., courtier en assurances, en faveur de la société Concorde, devenue la société Générali France Assurances (l'assureur), d'un

E... avait souscrit un contrat d'assurance-vie rachetable, un avis à tiers détenteur afin d'obtenir paiement par elle d'une somme de 545 410,81 euros, due par M.

S... a souscrit auprès de la société Fortis assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Ageas France (l'assureur), un contrat individuel d'assurance sur la vie multisupports dénommé "Corbeille

contesté qu'en fait Joël X... était le directeur de la SA Park Lane et associé officiel dans cette société ; que le conseil de Joël X... verse aux débats un modèle de formulaire de proposition pour l'assurance