à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

    Par la suite, il peut à tout moment former une demande de révocation ( richiesta di revoca ) de la mesure de précaution en vertu de l’article 299 du CPP.

Malgré l’injonction de conclure qui lui a été décernée le 11 avril 2024, la société Groupama Grand Est n’a pas conclu au fond. L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2024.

Concomitamment à cette opération, les actionnaires d'Organic Life ont conclu le 14 décembre 2017 un pacte d'actionnaires. M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/08985 N° Portalis 352J-W-B7H-C2HJN N° MINUTE : ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 18 Janvier 2024 DEMANDEUR Syndicat

Patrick X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Louise Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

[H] [K] et [G] [K] épouse [X] ont conclu le 08 août 2024.

Yves X..., domicilié [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme Laurence Y..

ni aucun bulletin du tribunal, ni des actes et pièces des parties et qu'en conséquence, elle n'a pas été en mesure de conclure et de se défendre en sa qualité d'assureur de M.

La CFE-CGC soutient que la convention litigieuse a été conclue dans le périmètre des entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés et celui du périmètre des entreprises du bâtiment employant plus

Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Par demande notifiée par la voie électronique le 25 juin 2025, Mme [L] [X] sollicite du tribunal la révocation de l'ordonnance de clôture rendue

La loi refuse à l'adoptant le droit de demander la révocation de l'adoption parce que, suivant le principe précité, l'adoption n'est pas conclue dans son intérêt, mais seulement dans l'intérêt de l'enfant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu l'absence de

à une audience de mise en état afin de permettre à Monsieur [D] de présenter des conclusions de défense. " M.

En vertu du dernier avenant conclu entre les parties le 9 janvier 2018, la rémunération de M.

Par un avis en date du 26 novembre 2025 et communiqué aux parties le 28 novembre 2025, le ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 février 2011), que les sociétés Golfy club France et Golfy club réseau (les sociétés) ont conclu

Quant à l'article 16 du Code de procédure civile, il ne saurait permettre à une partie, sous couvert de respect du contradictoire, de couvrir son manque de diligence.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2004), que la société