Le liquidateur relevait d'ailleurs dans son rapport que la dette fiscale reste à affiner puisqu'en l'absence d'activité la société ne collectait plus de TVA et que les comptes arrêtés au 30 octobre 2021

Ce rapport indique que la dette locative est justifiée par une instabilité professionnelle ayant entraîné une perte totale de revenus pendant plusieurs mois.Il ajoute que M.

délibéré Le Ministère Public avisé, entendu en son avis lu lors de l'audience, émet un avis favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; Le juge commissaire, entendu en son rapport

La décision est prise après une appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charge, du demandeur, rapportée à sa dette fiscale, quelles que soient les impositions qui la composent

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

ordonné aucune compensation et à défaut d'exécution par Mme [Y] de ladite décision il convient d'en constater la prescription et rejeter la demande de l'appelante en soustraction de cette somme par rapport

Cette décision est prise après une appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur, rapportée à sa dette fiscale, quelles que soient les impositions qui la composent

Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

fiscale statue sur une demande de décharge présentée sur le fondement de ces dispositions est prise après une appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charge, du demandeur, rapportée

l'administration fiscale rejette la demande de décharge présentée sur le fondement de ces dispositions est prise après une appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur, rapportée

Elle soutient que : - la somme de 52 320,94 euros dont elle reste redevable correspond à la dette de son ex-mari issue de malversations commises par la société de ce dernier, dette qui ne la concerne

Cette décision, qui est prise après une appréciation de la situation financière et patrimoniale, nette de charge, du demandeur, rapportée à sa dette fiscale, quelles que soient les impositions qui la composent

Grégoire, conseiller rapporteur, MM. X... de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M.

Grégoire, conseiller rapporteur, MM. Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, conseillers, M.

révélées par la forte contraction de son chiffre d'affaires pendant les exercices considérés, mais également sur ceux tirés de sa situation financière et relatifs, notamment, à sa situation nette ou au rapport

et son assureur la SMABTP qui succombent à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du du code de procédure civile à la SCI de l'Affenage et la SARL [P] ; - dit que dans leur rapport

PUGNET a été entendu en son rapport, Maîtres VAYLEUX et VALIERE-VIALEIX, avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de