en exécution du contrat ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande alors selon le moyen qu'il résulte de l'article L. 140-4 du code des assurances que la notice remise

mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats, par Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre, ayant signé la minute avec Christian BERQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise

La délégation prend la forme d'une convention de réciprocité spécifique.

Jérôme BIERMANN , greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat du 8 octobre 2019, Madame [N] [R] a souscrit

En application de l'article D 213-1-1 du même code, la délégation de compétence prend la forme d'une convention générale de réciprocité.

Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'ordonnance contradictoire

de 86 ans sans le matériel approprié ; qu'il avait en revanche constaté que, dans une ancienne bergerie et un ancien poulailler à environ 80 mètres de la maison d'habitation des époux Y..., étaient remisés

Par une décision, non datée, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande au motif de l'absence d'accord de réciprocité à la date de sa décision.

et 1315, Messieurs [H] et [N] [R] ont, suivant exploits d'huissier du 3 mai 2018, fait citer Madame [V] [R] et Monsieur [B] [R] en démolition des bâtiments y étant édifiés sans permis de construire, remise

de l'employeur le défaut d'application de la prise en charge de la mutuelle à 50 %, l'absence de visites médicales et le maintient d'un prélèvement mensuel de 44 € au titre de tickets restaurant non remis

En contrepartie de cette remise de dette, dont il persiste à contester le principe, M.

Or tel serait bien le cas en l'espèce, puisque la requérante a été autorisée à exercer la profession de médecin et ne risque pas la remise en cause de cette autorisation.

européen doit répondre aux conditions suivantes : A. ' Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité

B, ressortissant turc, a bénéficié d'un premier visa long séjour remis le 13 janvier 2020. Il avait donc jusqu'au 13 janvier 2021 inclus pour solliciter l'échange de son permis de conduire.

- signé par Mme Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Madame Claudia CHRISTOPHE, Greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

la prise d'effet du bail sur la base de l'indice du même trimestre et précisant en son dernier paragraphe que : « La présente clause d'échelle mobile ne saurait avoir pour effet de ramener le loyer révisé

-Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / () / de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance () "

saisie quant à la nullité de la stipulation d'intérêts, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la condition de réciprocité