Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée pour faute ; - les services de l'Etat ont commis plusieurs fautes : elle a fait l'objet pendant quinze ans d'un fichage inapproprié

QUE L'ENTREPRENEUR DONT LE CONTRAT EST ENTACHE DE NULLITE EST FONDE A RECLAMER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE REMBOURSEMENT DE CELLES DE SES DEPENSES QUI ONT ETE UTILES A LA COLLECTIVITE ENVERS LAQUELLE IL

B de connaître les bases et les modalités de calcul de la créance réclamée par l'Etat.

un délai de 48 heures afin de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler ou de lui transmettre une attestation de prolongation d'instruction dans ce délai ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

  ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION Depuis la création de l'Etat hellénique, absence de mise en cause de la personnalité juridique de l'Eglise catholique grecque et des différentes églises paroissiales

requérant permettant de s'assurer que la personne réclamée n'encourt pas le risque de se voir appliquer une peine contraire à l'ordre public français ; que seule la garantie d'une absence de prononcé

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 avril et 4 août 1986, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M.

avril 1998 a assigné au fond, en indemnisation de son préjudice, l'AETS, qui a appelé en garantie son assureur, la société Axa France IARD (Axa) ; que celle-ci a opposé le caractère tardif de la réclamation

A a, par courrier du 16 juin 2020, formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision et réclamé à l'Etat le versement d'une indemnité destinée à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis au

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que l'article 16 du cahier des charges annexé au traité de concession interdit à la chambre de commerce et d'industrie de réclamer à l'Etat

; "2°) alors que toute personne a droit au respect de sa propriété, auquel il ne peut être porté d'atteinte excessive ; que si, dans le souci d'une bonne administration de la justice, le droit de réclamer

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce qu'il n'existerait aucun fondement juridique de nature à établir un droit de créance de l'Etat est inopérant pour contester les dépenses que les communes de Stains

Rien n'empêchait d'ailleurs le centre hospitalier de réclamer à l'Etat réparation du préjudice subi du fait de l'obligation de rembourser la somme.

était ainsi exposée au risque de développer une pathologie grave en inhalant les fumées chirurgicales émanant des équipements électro- chirurgicaux utilisés dans les blocs ; - elle est fondée à réclamer

A C de connaître les bases et les modalités de calcul de la créance réclamée par l'Etat.

classiques, et il était ainsi exposé au risque de développer une pathologie grave en inhalant les fumées chirurgicales émanant des bistouris électriques utilisés dans le bloc ; - il est fondé à réclamer

de continuer à bénéficier de l'assistance médicale, sociale ou autre, assurée durant leur séjour en prison par l'Etat qui expulse.

Il ne résulte pas de l'instruction que Mme A B aurait réclamé à l'Etat le versement d'une indemnité en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité des décisions attaquées

invalidante définitive de l’épaule droite ; - le taux de déficit fonctionnel permanent dont elle reste atteinte, initialement fixé à 15%, a été réévalué pour être porté à 30% ; - elle a adressé une réclamation

demande au titre des frais exposés dans les dépens ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL la somme que l'Etat